La loi du 11 mai 2026 interdit le prêt du numéro REVTC. À partir de cette date, le rattachement VTC tel qu'il fonctionne depuis des années disparaît du cadre légal. Des milliers de chauffeurs exercent encore sous ce régime sans avoir anticipé la transition. Comprendre votre situation et agir maintenant, c'est ce que cet article vous permet de faire.
Qu'est-ce que le rattachement VTC : définition et fonctionnement
Le rattachement VTC désigne le fait pour un chauffeur d'exercer son activité de transport de personnes à titre onéreux en s'appuyant sur le numéro d'inscription au registre officiel des exploitants d'une société intermédiaire, sans créer sa propre structure juridique. Concrètement, une entreprise détient un numéro REVTC (Registre des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur) et « rattache » des chauffeurs à ce numéro pour leur permettre de s'activer sur les plateformes de transport.
Le REVTC est le registre national qui conditionne le droit d'exploiter légalement un véhicule de transport avec chauffeur. Sans inscription à ce registre, aucune activité de transport rémunérée n'est possible. L'inscription est obligatoire pour exercer légalement, doit être renouvelée tous les 5 ans et coûte 170 euros. Ce n'est pas un simple formalisme : c'est la clé d'accès à toute la chaîne légale d'exploitation.
La carte professionnelle VTC, elle, reste strictement personnelle. Cette carte est obligatoire pour exercer et, une fois obtenue, le chauffeur doit s'enregistrer au registre des exploitants VTC pour avoir le droit de pratiquer sa profession. Le rattachement ne remplace jamais votre carte professionnelle. C'est une règle sans exception.
Pendant longtemps, certaines entreprises ont contourné ce principe en prêtant leur numéro REVTC à des chauffeurs, contre rémunération ou gratuitement. Ce montage est aujourd'hui explicitement interdit. Selon la Question écrite n° 106516 du Sénat (2025), l'article 8 du projet de loi déposé au Sénat le 14 octobre 2025 prévoyait déjà que la mise à disposition d'une inscription au REVTC à un tiers est sanctionnée par une radiation et une interdiction de nouvelle inscription pendant une durée maximale de trois ans. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2026) a confirmé cette ligne : toute mise à disposition du numéro REVTC à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, entraîne radiation et interdiction de réinscription pendant trois ans.
Rattachement VTC légal ou illégal : où se situe la frontière
La frontière est plus étroite que beaucoup de chauffeurs ne le pensent. Un rattachement conforme repose sur une condition précise : la société qui vous rattache doit détenir son propre numéro REVTC, employer ou mandater les chauffeurs dans un cadre juridique clair, et ne jamais simplement « prêter » son inscription.
Depuis le 27 juin 2026 le prêt d'une inscription au registre des exploitants de VTC est expressément interdit par l'article R3122-3 du Code des transports, qui énonce que l'inscription « ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux ». Toléré de facto pendant des années, ce montage est maintenant une infraction caractérisée.
Un point que beaucoup ignorent : la frontière légale ne dépend pas uniquement du contrat signé. Elle dépend aussi de la réalité opérationnelle. Si la société de rattachement fixe vos horaires, évalue vos courses ou peut vous désactiver d'une plateforme, un avocat spécialisé en droit du travail pourrait qualifier cette relation de lien de subordination, indépendamment de ce que dit le contrat. Votre situation concrète compte autant que le document signé.
Les conditions d'un véhicule conforme à l'activité VTC
Indépendamment du rattachement, votre véhicule doit lui-même satisfaire des critères cumulatifs stricts. Un véhicule utilisé pour le transport de passagers à titre onéreux doit :
Compter entre 4 et 9 places assises, chauffeur inclus
Avoir au moins 4 portes
Être âgé de moins de 7 ans depuis la première mise en circulation
Mesurer au minimum 4,50 m de long et 1,70 m de large
Développer une puissance nette d'au moins 84 kW
Un seul critère non respecté suffit à rendre l'activité illégale. Même rattaché à une entreprise conforme, un chauffeur dont le véhicule n'est pas homologué exerce en dehors du cadre légal. Le véhicule est votre outil de travail professionnel : sa conformité conditionne votre droit d'exercer.
Les montages à fuir absolument
Trois situations signalent immédiatement un rattachement frauduleux :
La société vous propose d'utiliser son numéro REVTC sans que vous soyez enregistré en tant que conducteur déclaré sous cette structure
Vous payez des frais mensuels fixes en échange d'un « accès » au registre, sans contrat de travail ni mandat clair
La société ne peut pas vous montrer son propre numéro REVTC valide et à jour
Ces montages constituent du travail dissimulé. Ils exposent le chauffeur, pas seulement la société.
Assurance VTC pour chauffeur rattaché : l'obligation à titre onéreux
L'assurance est le poste où les chauffeurs rattachés font le plus souvent l'impasse. C'est une erreur qui peut coûter très cher.
Deux assurances sont légalement obligatoires pour tout VTC en France : la Responsabilité Civile Circulation (RC circulation VTC) et la Responsabilité Civile Professionnelle (RC pro VTC). Ces deux types d'assurance sont distincts et nécessitent deux contrats séparés. L'un couvre les dommages causés pendant la conduite du véhicule, l'autre couvre votre responsabilité professionnelle envers les passagers et les tiers.
L'assurance VTC représente un poste budgétaire de 1 800 € à 5 500 € par an. L'absence de RC Circulation et RC Exploitation expose le chauffeur à une amende de 3 750 €, au retrait de la carte professionnelle et à une responsabilité personnelle illimitée. Ces sanctions s'appliquent même si vous êtes rattaché à une société : l'assurance est une obligation personnelle du chauffeur, non de la structure. Votre rattachement ne vous protège pas.
Le contrôle technique est soumis aux mêmes règles spécifiques. Un véhicule utilisé pour le transport de passagers à titre onéreux est soumis à un contrôle technique annuel, et non tous les 2 ans comme un véhicule particulier. Une attestation annuelle manquante peut suffire à invalider votre couverture assurantielle en cas de sinistre.
Deux assurances obligatoires, un contrôle technique annuel, des critères stricts sur le véhicule : la situation d'un chauffeur VTC rattaché cumule des obligations personnelles que la société de rattachement ne prend pas en charge. C'est un coût réel, souvent sous-estimé au moment de choisir ce modèle.
Risques concrets pour les chauffeurs : sanctions, redressement URSSAF et requalification
Le rattachement frauduleux n'est pas un risque théorique. Voici ce que les tribunaux et l'URSSAF font concrètement.
Travail dissimulé : le risque pénal
Un chauffeur qui exerce sous un numéro REVTC qu'il n'est pas habilité à utiliser participe à un montage de travail dissimulé. Les sanctions pénales incluent des amendes et, dans les cas graves, des peines d'emprisonnement. La société qui prête son inscription n'est pas seule exposée. Le chauffeur qui en bénéficie l'est aussi.
Le redressement URSSAF : des chiffres à connaître
Le délai de reprise URSSAF est de 3 ans à compter de la déclaration pour les cotisations sociales, et peut être porté à 5 ans en cas de fraude. Concrètement, si votre situation est qualifiée de frauduleuse, l'URSSAF peut remonter sur cinq années de cotisations non versées et vous en réclamer le montant en intégralité, avec majorations. Un chauffeur qui a travaillé trois ans dans un montage illégal sans cotiser peut recevoir un redressement correspondant à plusieurs années de revenus.
La requalification en contrat de travail : les critères des juges
C'est le risque le moins visible mais le plus lourd. La Cour de cassation définit le lien de subordination comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui dispose d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur le salarié. Ce critère s'applique directement aux chauffeurs rattachés qui dépendent d'une société gestionnaire de flotte pour leurs missions, leurs horaires ou leurs évaluations.
La jurisprudence récente a tiré cette logique jusqu'à son terme. Selon la Cour de cassation (arrêt du 3 mars 2026), l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction d'une société gestionnaire de flotte sur des chauffeurs VTC suffit à reconnaître une relation salariée, même en présence d'une plateforme de mise en relation. La requalification entraîne le paiement de l'ensemble des cotisations patronales et salariales dues depuis le début de la relation.
Le titulaire d'une inscription au registre VTC qui la met à la disposition d'un tiers est présumé lié à celui-ci par un contrat de travail, en plus de la radiation de l'inscription. Présomption, pas simple soupçon. La charge de la preuve se retourne contre vous.
