CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1. PRÉAMBULE ET INTRODUCTION

INCOM Services développe et exploite une plateforme numérique innovante destinée à accompagner les professionnels du transport de personnes dans la gestion de leur activité. Cette plateforme, accessible via le site internet https://incom-services.com et l'application mobile INCOM App, constitue un outil de gestion administrative et opérationnelle spécialement conçu pour répondre aux besoins spécifiques des chauffeurs professionnels.

INCOM Services propose ses services numériques aux sociétés d'emploi de chauffeurs partenaires, qui mettent ensuite ces outils à disposition de leurs chauffeurs salariés. Cette approche permet d'offrir aux chauffeurs des solutions de gestion adaptées à leurs besoins tout en respectant le cadre contractuel établi avec leur employeur.

La plateforme INCOM Services ne constitue pas un service de transport ni une plateforme d'intermédiation entre clients et chauffeurs. Elle fournit exclusivement un ensemble d'outils logiciels permettant aux chauffeurs de gérer efficacement leur activité professionnelle dans un cadre sécurisé et conforme au droit du travail. Cette distinction fondamentale positionne INCOM Services comme un prestataire de services numériques de gestion, et non comme un opérateur de transport ou un intermédiaire commercial.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme INCOM Services et de ses services associés. Elles établissent les droits et obligations respectifs d'INCOM Services et des utilisateurs, dans le respect de la réglementation française et européenne applicable. Ces CGU s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme, qu'elles soient accessibles via le site internet ou l'application mobile.

L'acceptation de ces CGU est obligatoire et préalable à toute utilisation de la plateforme. Cette acceptation vaut conclusion d'un contrat entre l'utilisateur et INCOM Services, régissant l'ensemble de leurs relations contractuelles. Les utilisateurs sont invités à lire attentivement ces CGU et à les conserver ou les imprimer pour leurs archives personnelles.

Ces CGU peuvent être complétées par des conditions particulières applicables à certains services spécifiques proposés par INCOM Services. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions particulières, ces dernières prévalent pour les services concernés. INCOM Services se réserve le droit de modifier ces CGU selon les modalités définies à l'article 11 des présentes.

La plateforme INCOM Services s'inscrit dans une démarche d'innovation continue, anticipant les évolutions législatives européennes relatives aux travailleurs de plateformes numériques. Cette approche proactive garantit aux utilisateurs un service toujours conforme aux meilleures pratiques et aux exigences réglementaires les plus récentes.

2. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

INCOM Services est une société par actions simplifiée (SAS) de droit français, spécialisée dans la fourniture de services numériques destinés aux professionnels du secteur du transport de personnes.

3. DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes CGU, les termes et expressions ci-après définis ont la signification suivante :

Application mobile ou INCOM App : désigne l'application mobile développée par INCOM Services, disponible sur les plateformes de téléchargement d'applications mobiles (App Store, Google Play Store), permettant aux utilisateurs d'accéder aux services de la plateforme depuis leurs appareils mobiles.

‍CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme INCOM Services, qui régissent les relations contractuelles entre INCOM Services et les utilisateurs.

‍Compte : désigne l'espace personnel et sécurisé créé par l'utilisateur sur la plateforme INCOM Services, accessible au moyen d'identifiants personnels (nom d'utilisateur et mot de passe), permettant l'accès aux services et fonctionnalités de la plateforme.

‍Données : désigne l'ensemble des informations personnelles et professionnelles communiquées par l'utilisateur ou collectées par INCOM Services dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, conformément à la Politique de Confidentialité.

‍INCOM : désigne la société INCOM SAS, éditrice et exploitante de la plateforme du même nom, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités.

‍Plateforme : désigne l'ensemble constitué par le site internet https://incom-services.com et l'application mobile INCOM App, ainsi que tous les services, fonctionnalités et contenus qui y sont proposés.

‍Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités, outils et prestations proposés par INCOM Services via sa plateforme, destinés à faciliter la gestion administrative et opérationnelle de l'activité des chauffeurs professionnels.

‍Site internet : désigne le site web accessible à l'adresse https://incom-services.com, développé et exploité par INCOM Services, permettant l'accès aux services de la plateforme via un navigateur internet.

‍Société partenaire : désigne les sociétés d'emploi de chauffeurs qui ont conclu un accord de partenariat avec INCOM Services pour mettre la plateforme à disposition de leurs chauffeurs salariés.

‍Utilisateur : désigne toute personne physique, chauffeur professionnel dans le secteur du transport de personnes, employée par une société partenaire d'INCOM Services, qui accède à la plateforme INCOM Services et utilise ses services, après avoir accepté les présentes CGU et créé un compte.

Ces définitions s'appliquent aux présentes CGU ainsi qu'à l'ensemble des documents contractuels et informatifs relatifs à la plateforme INCOM Services. En cas d'évolution de la terminologie ou d'ajout de nouveaux services, INCOM Services se réserve le droit de compléter ou modifier ces définitions selon les modalités prévues à l'article 11 des présentes CGU.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Nature et objet du service

INCOM Services propose une plateforme numérique innovante spécialement conçue pour accompagner les chauffeurs professionnels dans la gestion quotidienne de leur activité professionnelle. Cette plateforme constitue un outil de digitalisation des processus administratifs et opérationnels, permettant aux utilisateurs de bénéficier d'une interface unique et intégrée pour l'ensemble de leurs besoins de gestion.

La plateforme INCOM Services se positionne comme un facilitateur technologique, offrant aux chauffeurs professionnels les moyens numériques nécessaires pour optimiser leur organisation professionnelle. Elle s'appuie sur les spécificités du secteur du transport de personnes pour proposer des fonctionnalités parfaitement adaptées aux contraintes et opportunités de ce secteur d'activité.

Il est expressément précisé qu'INCOM Services ne fournit aucun service de transport de personnes et n'intervient pas comme intermédiaire commercial entre les chauffeurs et leurs clients. La plateforme ne constitue pas une plateforme de mise en relation ou de réservation de services de transport. INCOM Services limite strictement son intervention à la fourniture d'outils numériques de gestion, laissant aux chauffeurs leur pleine autonomie dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Cette distinction fondamentale garantit le respect de l'indépendance professionnelle des chauffeurs dans le cadre de leur relation de travail avec leur employeur. INCOM Services agit exclusivement en qualité de prestataire de services numériques, sans aucune immixtion dans les relations commerciales entre les chauffeurs et leurs clients, ni dans les relations de travail entre les chauffeurs et leur employeur.

4.2 Modèle de service

INCOM Services opère selon un modèle où la société fournit ses services numériques aux sociétés d'emploi de chauffeurs partenaires, qui mettent ensuite ces outils à disposition de leurs chauffeurs salariés.

Relations avec les sociétés partenaires : INCOM Services conclut des accords de partenariat avec des sociétés d'emploi de chauffeurs qui souhaitent offrir à leurs salariés des outils numériques de gestion performants. Ces accords définissent les modalités techniques et commerciales de mise à disposition de la plateforme.

Accès des chauffeurs : Les chauffeurs accèdent à la plateforme INCOM Services dans le cadre de leur relation de travail avec leur employeur partenaire. L'accès est conditionné à l'existence d'un contrat de travail en cours avec une société partenaire d'INCOM Services.

Responsabilités respectives : Les sociétés partenaires demeurent responsables de la gestion de leurs relations de travail avec leurs chauffeurs salariés. INCOM Services fournit uniquement les outils numériques permettant d'optimiser la gestion de l'activité professionnelle.

4.3 Fonctionnalités proposées

La plateforme INCOM Services offre un ensemble complet de fonctionnalités destinées à simplifier et optimiser la gestion de l'activité des chauffeurs professionnels :

Suivi des données de performance : La plateforme collecte et analyse les données d'activité des chauffeurs pour leur fournir des indicateurs de performance personnalisés. Ces analyses portent sur l'évolution de l'activité, la productivité, la satisfaction client et d'autres métriques pertinentes pour l'optimisation de l'activité professionnelle.

Support administratif : INCOM Services propose des outils facilitant la gestion des aspects administratifs liés à l'activité de chauffeur professionnel. Ces outils incluent l'accès aux documents administratifs, la gestion des plannings, le suivi des formations et certifications, ainsi que l'interface avec les services administratifs des sociétés partenaires.

Interface avec l'environnement professionnel : INCOM Services facilite les échanges entre les chauffeurs et leur écosystème professionnel, incluant leur employeur, les organismes sociaux, les prestataires de services et les partenaires commerciaux. Cette interface permet la dématérialisation des échanges administratifs et la simplification des démarches.

Outils de gestion opérationnelle : La plateforme propose des fonctionnalités de gestion opérationnelle adaptées aux besoins des chauffeurs, incluant la planification des courses, le suivi des véhicules, la gestion des documents réglementaires et l'optimisation des parcours.

4.4 Public cible et conditions d'éligibilité

La plateforme INCOM Services s'adresse exclusivement aux chauffeurs professionnels exerçant leur activité dans le secteur du transport de personnes et employés par des sociétés partenaires d'INCOM Services. Cette spécialisation sectorielle permet à INCOM Services de proposer des fonctionnalités parfaitement adaptées aux spécificités réglementaires et opérationnelles de ce secteur d'activité.

Les utilisateurs de la plateforme doivent obligatoirement être salariés d'une société partenaire d'INCOM Services ayant conclu un accord de partenariat en cours de validité. Ce prérequis garantit que les utilisateurs évoluent dans un cadre juridique sécurisé et bénéficient de la protection sociale afférente à leur statut de salarié.

INCOM Services vérifie l'éligibilité des candidats utilisateurs lors du processus d'inscription, en coordination avec les sociétés partenaires. Cette vérification vise à garantir l'homogénéité de la communauté d'utilisateurs et l'adéquation des services proposés avec leurs besoins spécifiques.

La plateforme est conçue pour accompagner les chauffeurs à tous les stades de développement de leur activité professionnelle, depuis l'intégration dans l'entreprise jusqu'aux phases d'expérience et de spécialisation. Cette approche évolutive permet aux utilisateurs de bénéficier d'un accompagnement adapté à leur niveau d'expérience professionnelle.

4.5 Innovation et conformité réglementaire

INCOM Services s'inscrit dans une démarche d'innovation continue, anticipant les évolutions du secteur du transport de personnes et les modifications réglementaires susceptibles d'affecter l'activité des chauffeurs professionnels. Cette approche proactive garantit aux utilisateurs un service toujours à la pointe des meilleures pratiques et des exigences légales.

La plateforme intègre les spécificités réglementaires du secteur du transport de personnes, notamment en matière de temps de conduite, de repos obligatoire, de formation continue et de certification professionnelle. Cette intégration permet aux chauffeurs de maintenir automatiquement leur conformité réglementaire dans l'exercice de leur activité.

INCOM Services anticipe également les évolutions législatives européennes relatives aux travailleurs de plateformes numériques, en développant des fonctionnalités qui garantiront la conformité de ses utilisateurs aux futures réglementations. Cette anticipation constitue un avantage concurrentiel significatif pour les chauffeurs utilisant la plateforme.

La société maintient une veille réglementaire permanente et adapte régulièrement ses services aux évolutions légales et jurisprudentielles. Cette démarche de mise à jour continue garantit aux utilisateurs un service toujours conforme aux exigences les plus récentes et aux meilleures pratiques du secteur.

5. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION

5.1 Conditions préalables à l'inscription

L'accès à la plateforme INCOM Services est réservé aux personnes physiques majeures, disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter et exerçant une activité de chauffeur professionnel dans le secteur du transport de personnes au sein d'une société partenaire d'INCOM Services. Ces conditions préalables garantissent que les utilisateurs évoluent dans un cadre juridique approprié et peuvent pleinement bénéficier des services proposés.

Le candidat utilisateur doit obligatoirement être salarié d'une société partenaire d'INCOM Services ayant conclu un accord de partenariat en cours de validité. Ce contrat de travail matérialise la relation professionnelle et constitue le fondement juridique de l'accès à la plateforme. INCOM Services vérifie systématiquement l'existence et la validité de cette relation de travail lors du processus d'inscription.

L'activité professionnelle du chauffeur doit s'exercer dans le secteur du transport de personnes, incluant notamment le transport de voyageurs, le transport à la demande, les services de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) ou tout autre service de mobilité impliquant le transport de personnes. Cette spécialisation sectorielle permet à INCOM Services de proposer des fonctionnalités parfaitement adaptées aux contraintes réglementaires et opérationnelles de ce secteur.

Le candidat utilisateur doit disposer des autorisations et certifications professionnelles requises pour l'exercice de son activité, notamment la carte professionnelle de conducteur VTC, le certificat de capacité professionnelle ou toute autre qualification exigée par la réglementation applicable. INCOM Services peut demander la production de ces documents lors de l'inscription ou ultérieurement dans le cadre de contrôles de conformité.

L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité d'INCOM Services constitue un prérequis absolu à l'inscription. Cette acceptation doit être libre, éclairée et non équivoque, matérialisée par une action positive du candidat utilisateur (coche d'une case, clic sur un bouton de validation, etc.).

5.2 Processus d'inscription

L'inscription sur la plateforme INCOM Services s'effectue selon un processus sécurisé et contrôlé, garantissant l'authenticité des informations fournies et l'éligibilité du candidat utilisateur.

Initiation de l'inscription : L'inscription est initiée soit directement par le chauffeur via la plateforme, soit par l'intermédiaire de sa société employeuse partenaire. Dans tous les cas, l'inscription nécessite la validation de l'éligibilité par la société partenaire.

Fourniture des informations : Le candidat utilisateur doit fournir l'ensemble des informations requises pour la création de son compte, incluant ses données d'identification personnelle, ses coordonnées de contact, les informations relatives à son activité professionnelle et les justificatifs de ses qualifications.

Vérification et validation : INCOM Services procède à la vérification des informations fournies en coordination avec la société partenaire. Cette vérification peut inclure la demande de justificatifs complémentaires et la validation de l'éligibilité du candidat.

Activation du compte : Une fois la vérification effectuée et l'éligibilité confirmée, INCOM Services procède à l'activation du compte utilisateur et communique les identifiants de connexion selon les modalités définies.

5.3 Gestion du compte utilisateur

Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel et sécurisé sur la plateforme INCOM Services, lui permettant d'accéder aux services et de gérer ses informations personnelles et professionnelles.

Identifiants de connexion : L'accès au compte s'effectue au moyen d'identifiants personnels (nom d'utilisateur et mot de passe) choisis par l'utilisateur ou générés par le système. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

‍Sécurité du compte : L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

‍Mise à jour des informations : L'utilisateur s'engage à maintenir ses informations personnelles et professionnelles à jour et à signaler tout changement susceptible d'affecter son éligibilité aux services ou la fourniture de ces derniers.

‍Suspension et résiliation : Le compte peut être suspendu ou résilié dans les conditions définies aux présentes CGU, notamment en cas de cessation de la relation de travail avec la société partenaire ou de violation des conditions d'utilisation.

6. UTILISATION DE LA PLATEFORME

6.1 Droits d'utilisation accordés

INCOM Services accorde aux utilisateurs un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme et de ses services, dans le cadre strictement défini par les présentes CGU et pour la durée de validité de leur compte.

Ce droit d'utilisation est limité aux besoins professionnels légitimes de l'utilisateur dans le cadre de son activité de chauffeur professionnel. Il ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme, ses composants techniques ou ses contenus.

L'utilisation de la plateforme est conditionnée au maintien de la relation de travail entre l'utilisateur et sa société employeuse partenaire d'INCOM Services. La cessation de cette relation entraîne automatiquement la suspension des droits d'utilisation.

6.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme INCOM Services de manière conforme aux présentes CGU, à la législation applicable et aux bonnes pratiques professionnelles. Ces obligations visent à garantir le bon fonctionnement de la plateforme et le respect des droits de tous les utilisateurs.

‍Respect de la législation : L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la législation applicable à son activité professionnelle, notamment les dispositions relatives au transport de personnes, au droit du travail, au droit fiscal et social, et à la protection des données personnelles. Il assume l'entière responsabilité de la conformité de son activité aux exigences légales et réglementaires.

‍Usage conforme et raisonnable : L'utilisateur s'engage à faire un usage raisonnable et conforme de la plateforme, en évitant notamment les comportements susceptibles de perturber son fonctionnement, de surcharger les serveurs, ou de porter atteinte à la qualité de service pour les autres utilisateurs. Il s'interdit tout usage automatisé ou massif des services sans autorisation préalable d'INCOM Services.

‍Sécurité et confidentialité : L'utilisateur s'engage à maintenir la sécurité de son compte et la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'interdit de partager son accès avec des tiers et s'engage à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte ou toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.

‍Respect des droits de tiers : L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle, les droits à l'image, les droits à la vie privée et tous autres droits des tiers dans le cadre de son utilisation de la plateforme. Il s'interdit notamment de diffuser des contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui.

6.3 Usages interdits et sanctions

Certains usages de la plateforme INCOM Services sont expressément interdits et peuvent entraîner des sanctions allant de l'avertissement à la résiliation définitive du compte utilisateur. Ces interdictions visent à protéger l'intégrité de la plateforme, la sécurité des données et les intérêts légitimes d'INCOM Services et des autres utilisateurs.

Utilisation frauduleuse ou malveillante : Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, notamment pour la création de faux comptes, la fourniture d'informations mensongères, l'usurpation d'identité, ou toute autre forme de tromperie. De même, tout usage malveillant visant à nuire à INCOM Services, aux autres utilisateurs ou à des tiers est prohibé.

‍Tentatives d'intrusion et piratage : L'utilisateur s'interdit formellement de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d'INCOM Services, de procéder à des tentatives de piratage, d'introduire des virus ou logiciels malveillants, ou de porter atteinte à la sécurité informatique de la plateforme.

‍Diffusion de contenus illicites : La diffusion via la plateforme de contenus illicites, notamment à caractère pornographique, pédophile, raciste, xénophobe, révisionniste, terroriste, ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité est strictement interdite. De même, la diffusion de contenus violant les droits de propriété intellectuelle ou portant atteinte à la vie privée d'autrui est prohibée.

‍Perturbation du fonctionnement : L'utilisateur s'interdit tout comportement susceptible de perturber le fonctionnement normal de la plateforme, notamment les tentatives de surcharge des serveurs, l'envoi massif de requêtes, l'utilisation de robots ou scripts automatisés non autorisés, ou toute autre action de nature à dégrader les performances de la plateforme.

‍Usage commercial non autorisé : L'utilisation de la plateforme à des fins commerciales autres que celles autorisées par les présentes CGU est interdite. Il est notamment interdit de revendre l'accès à la plateforme, d'utiliser les services pour le compte de tiers non autorisés, ou de développer des services concurrents basés sur les fonctionnalités de la plateforme.

En cas de violation de ces interdictions, INCOM Services se réserve le droit d'appliquer les sanctions appropriées, pouvant inclure l'avertissement, la suspension temporaire ou définitive du compte, la résiliation des CGU, et le cas échéant, l'engagement de poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi.

7. RESPONSABILITÉS

7.1 Responsabilités et engagements d'INCOM Services

INCOM Services s'engage à fournir les services de sa plateforme avec le niveau de qualité et de disponibilité attendu d'un prestataire professionnel. Cet engagement se traduit par la mise en œuvre de moyens techniques et humains appropriés pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme et la satisfaction des utilisateurs.

‍Fourniture du service : INCOM Services s'engage à maintenir la plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées et des cas de force majeure. La société met en œuvre une architecture technique robuste et redondante pour minimiser les risques d'interruption de service.

L'objectif de disponibilité de la plateforme est fixé à 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée. En cas de non-respect de cet objectif de disponibilité, INCOM Services s'engage à mettre en œuvre les mesures correctives appropriées et à informer les utilisateurs des actions entreprises.

‍Protection des données : INCOM Services s'engage à traiter les données personnelles et professionnelles des utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Cette protection inclut la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données.

La société s'engage à ne pas utiliser les données des utilisateurs à des fins autres que celles nécessaires à la fourniture des services de la plateforme, sauf consentement explicite de l'utilisateur ou obligation légale. Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans la Politique de Confidentialité d'INCOM Services.

‍Support et assistance : INCOM Services met à disposition des utilisateurs un service de support technique et d'assistance fonctionnelle, accessible via les canaux de communication définis (email, téléphone, chat en ligne). Ce service vise à accompagner les utilisateurs dans l'utilisation optimale de la plateforme et à résoudre les difficultés techniques qu'ils pourraient rencontrer.

Les demandes de support font l'objet d'un traitement dans les meilleurs délais, avec un objectif de première réponse sous 24 heures ouvrées pour les demandes non urgentes et sous 4 heures pour les demandes urgentes affectant significativement l'utilisation de la plateforme.

7.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité d'INCOM Services est limitée dans les conditions définies ci-après, conformément aux dispositions légales applicables et aux principes généraux du droit de la responsabilité contractuelle.

‍Exclusion de responsabilité sur l'activité professionnelle : INCOM Services fournit exclusivement des outils numériques de gestion et n'intervient aucunement dans l'exercice de l'activité professionnelle des chauffeurs utilisateurs ni dans leurs relations de travail avec leur employeur. La société décline toute responsabilité concernant les relations commerciales entre les utilisateurs et leurs clients, la qualité des prestations fournies par les utilisateurs, ou les conséquences de l'exercice de leur activité professionnelle.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de la conformité de leur activité aux exigences légales et réglementaires applicables, notamment en matière de transport de personnes, de droit du travail, de fiscalité et de protection sociale. INCOM Services ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations professionnelles ou légales.

‍Force majeure : La responsabilité d'INCOM Services ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, notamment en cas de catastrophe naturelle, de guerre, de grève, de panne généralisée des réseaux de télécommunication, de cyberattaque d'ampleur nationale ou internationale, ou de décision des autorités publiques.

‍Dommages indirects : La responsabilité d'INCOM Services est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. La société exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects, notamment la perte de revenus, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice commercial ou la perte de données non imputable à une faute de sa part.

7.3 Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait de la plateforme INCOM Services et des conséquences qui en résultent. Cette responsabilité s'étend à tous les aspects de son activité professionnelle et de ses relations avec les tiers.

‍Exactitude des informations : L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la complétude des informations qu'il communique à INCOM Services ou qu'il saisit dans la plateforme. Il assume les conséquences de toute information erronée, incomplète ou mensongère.

‍Conformité légale et réglementaire : L'utilisateur assume l'entière responsabilité de la conformité de son activité professionnelle aux exigences légales et réglementaires applicables. Cette responsabilité inclut notamment le respect des dispositions relatives au transport de personnes, au droit du travail, à la fiscalité, à la protection sociale et à la protection des données personnelles.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits de propriété d'INCOM Services

INCOM Services est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme, ses composants techniques, ses contenus éditoriaux et ses éléments distinctifs. Cette propriété s'étend à l'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme, développés par INCOM Services ou ses prestataires dans le cadre de contrats de cession de droits.

‍Droits sur la plateforme et ses composants : La plateforme INCOM Services, incluant le site internet et l'application mobile, constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur. Cette protection s'étend aux codes sources, aux algorithmes, aux bases de données, à l'architecture technique, aux interfaces utilisateur, aux fonctionnalités et à tous les éléments logiciels qui composent la plateforme.

‍Marques et signes distinctifs : Les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs d'INCOM Services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces éléments sans autorisation expresse d'INCOM Services est strictement interdite.

8.2 Droits des utilisateurs sur leurs données

Les utilisateurs conservent la propriété de leurs données personnelles et professionnelles communiquées à INCOM Services. Cependant, ils accordent à INCOM Services les droits d'utilisation nécessaires à la fourniture des services de la plateforme.

‍Licence d'utilisation : En communiquant leurs données à INCOM Services, les utilisateurs accordent à la société une licence non exclusive, gratuite et révocable d'utilisation de ces données aux fins de fourniture des services de la plateforme.

‍Respect de la confidentialité : INCOM Services s'engage à traiter les données des utilisateurs dans le respect de leur confidentialité et conformément à sa Politique de Confidentialité.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Le traitement des données personnelles par INCOM Services est régi par sa Politique de Confidentialité, qui constitue un document distinct des présentes CGU et fait partie intégrante du cadre contractuel régissant l'utilisation de la plateforme.

Cette Politique de Confidentialité détaille les types de données collectées, les finalités du traitement, les droits des utilisateurs, les mesures de sécurité mises en œuvre et les modalités d'exercice des droits. Elle est accessible à tout moment sur la plateforme et est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires et des pratiques de la société.

INCOM Services s'engage à traiter les données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Cette conformité fait l'objet d'un contrôle permanent et d'adaptations régulières pour garantir le respect des droits des personnes concernées.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée du contrat

Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l'utilisateur et demeurent applicables tant que l'utilisateur utilise la plateforme INCOM Services. La durée du contrat est liée à la relation de travail entre l'utilisateur et sa société employeuse partenaire d'INCOM Services.

10.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande de résiliation à INCOM Services via les canaux de communication prévus à cet effet. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

10.3 Résiliation par INCOM Services

INCOM Services peut résilier le compte d'un utilisateur dans les cas suivants :

- Cessation de la relation de travail entre l'utilisateur et sa société employeuse partenaire
- Violation grave ou répétée des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou malveillante de la plateforme
- Demande de résiliation de la société partenaire

10.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression du compte utilisateur et l'arrêt de l'accès aux services de la plateforme. Les données de l'utilisateur sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables.

11. ÉVOLUTION DES CONDITIONS

11.1 Droit de modification

INCOM Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles et techniques, ou pour améliorer les services proposés.

Les modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs par notification via la plateforme ou par email, avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les utilisateurs qui n'acceptent pas les modifications peuvent résilier leur compte selon les modalités prévues à l'article 10.

L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents.

12.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

12.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre INCOM Services et l'utilisateur concernant l'utilisation de la plateforme.

12.4 Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation de la plateforme ou pour formuler une réclamation, les utilisateurs peuvent contacter INCOM Services via les moyens suivants :

Service client :
Email : hello@incom-services.com
Adresse postale : 200 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 10h à18h

Les demandes font l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse dans les meilleurs délais, avec un objectif de première réponse sous 48 heures ouvrées. Pour les réclamations complexes nécessitant une investigation approfondie, un délai de traitement plus long peut être nécessaire, l'utilisateur étant tenu informé de l'avancement du traitement.

Médiation : En cas de litige persistant après épuisement des voies de recours internes, les utilisateurs consommateurs peuvent saisir le médiateur de la consommation compétent selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Date d'entrée en vigueur : 25/06/2025
Version : 1.1

Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été établies en conformité avec la réglementation française et européenne applicable, notamment le RGPD, la loi Informatique et Libertés, le Code de la consommation et le Code civil.

INCOM SERVICES SAS
200 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS
hello@incom-services.com