1. PRÉAMBULE ET INTRODUCTION

INCOM Services développe et exploite une plateforme numérique innovante destinée à accompagner les entrepreneurs salariés dans le secteur du transport de personnes. Cette plateforme, accessible via le site internet https://incom-services.com et l'application mobile INCOM App, constitue un outil de gestion administrative et opérationnelle spécialement conçu pour répondre aux besoins spécifiques des professionnels bénéficiant du statut d'entrepreneur salarié.

Le statut d'entrepreneur salarié représente une innovation sociale majeure qui permet aux professionnels du transport de bénéficier simultanément de l'autonomie entrepreneuriale et de la sécurité du salariat. Ce statut, encadré par les Coopératives d'Activité et d'Emploi (CAE), offre une protection sociale complète tout en préservant l'indépendance dans l'exercice de l'activité professionnelle. INCOM Services s'inscrit dans cette démarche en proposant des outils numériques adaptés à cette nouvelle forme d'entrepreneuriat.

La plateforme INCOM Services ne constitue pas un service de transport ni une plateforme d'intermédiation entre clients et chauffeurs. Elle fournit exclusivement un ensemble d'outils logiciels permettant aux entrepreneurs salariés de gérer efficacement leur activité professionnelle dans un cadre sécurisé et conforme au droit du travail. Cette distinction fondamentale positionne INCOM Services comme un prestataire de services numériques de gestion, et non comme un opérateur de transport ou un intermédiaire commercial.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme INCOM Services et de ses services associés. Elles établissent les droits et obligations respectifs d'INCOM Services et des utilisateurs, dans le respect de la réglementation française et européenne applicable. Ces CGU s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme, qu'elles soient accessibles via le site internet ou l'application mobile.

L'acceptation de ces CGU est obligatoire et préalable à toute utilisation de la plateforme. Cette acceptation vaut conclusion d'un contrat entre l'utilisateur et INCOM.

Services, régissant l'ensemble de leurs relations contractuelles. Les utilisateurs sont invités à lire attentivement ces CGU et à les conserver ou les imprimer pour leurs archives personnelles.
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Ces CGU peuvent être complétées par des conditions particulières applicables à certains services spécifiques proposés par INCOM Services. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions particulières, ces dernières prévalent pour les services concernés. INCOM Services se réserve le droit de modifier ces CGU selon les modalités définies à l'article 11 des présentes.

La plateforme INCOM Services s'inscrit dans une démarche d'innovation continue, anticipant les évolutions législatives européennes relatives aux travailleurs de plateformes numériques. Cette approche proactive garantit aux utilisateurs un service toujours conforme aux meilleures pratiques et aux exigences réglementaires les plus récentes.

2. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

INCOM Services est une société par actions simplifiée (SAS) de droit français, spécialisée dans la fourniture de services numériques destinés aux entrepreneurs salariés du secteur du transport de personnes.

3. DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes CGU, les termes et expressions ci-après définis ont la signification suivante :

Application mobile ou INCOM App : désigne l'application mobile développée par INCOM Services, disponible sur les plateformes de téléchargement d'applications mobiles (App Store, Google Play Store), permettant aux utilisateurs d'accéder aux services de la plateforme depuis leurs appareils mobiles.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme INCOM Services, qui régissent les relations contractuelles entre INCOM Services et les utilisateurs.

Compte : désigne l'espace personnel et sécurisé créé par l'utilisateur sur la plateforme INCOM Services, accessible au moyen d'identifiants personnels (nom d'utilisateur et mot de passe), permettant l'accès aux services et fonctionnalités de la plateforme.

Données : désigne l'ensemble des informations personnelles et professionnelles communiquées par l'utilisateur ou collectées par INCOM Services dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, conformément à la Politique de Confidentialité.

INCOM Services : désigne la société INCOM Services SAS, éditrice et exploitante de la plateforme du même nom, ainsi que l'ensemble de ses services et fonctionnalités.

Plateforme : désigne l'ensemble constitué par le site internet https://incom-services.com et l'application mobile INCOM App, ainsi que tous les services, fonctionnalités et contenus qui y sont proposés.

Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités, outils et prestations proposés par INCOM Services via sa plateforme, destinés à faciliter la gestion administrative et opérationnelle de l'activité des entrepreneurs salariés.

Site internet : désigne le site web accessible à l'adresse https://incom-services.com, développé et exploité par INCOM Services, permettant l'accès aux services de la plateforme via un navigateur internet.

Utilisateur : désigne toute personne physique, entrepreneur salarié dans le secteur du transport de personnes, qui accède à la plateforme INCOM Services et utilise ses services, après avoir accepté les présentes CGU et créé un compte.

Ces définitions s'appliquent aux présentes CGU ainsi qu'à l'ensemble des documents contractuels et informatifs relatifs à la plateforme INCOM Services. En cas d'évolution de la terminologie ou d'ajout de nouveaux services, INCOM Services se réserve le droit de compléter ou modifier ces définitions selon les modalités prévues à l'article 11 des présentes CGU.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Nature et objet du service

INCOM Services propose une plateforme numérique innovante spécialement conçue pour accompagner les entrepreneurs salariés dans la gestion quotidienne de leur activité professionnelle. Cette plateforme constitue un outil de digitalisation des processus administratifs et opérationnels, permettant aux utilisateurs de bénéficier d'une interface unique et intégrée pour l'ensemble de leurs besoins de gestion.

La plateforme INCOM Services se positionne comme un facilitateur technologique, offrant aux entrepreneurs salariés les moyens numériques nécessaires pour optimiser leur organisation professionnelle. Elle s'appuie sur les spécificités du statut d'entrepreneur salarié pour proposer des fonctionnalités parfaitement adaptées aux contraintes et opportunités de ce modèle économique innovant.

Il est expressément précisé qu'INCOM Services ne fournit aucun service de transport de personnes et n'intervient pas comme intermédiaire commercial entre les entrepreneurs salariés et leurs clients. La plateforme ne constitue pas une plateforme de mise en relation ou de réservation de services de transport. INCOM Services limite strictement son intervention à la fourniture d'outils numériques de gestion, laissant aux entrepreneurs salariés leur pleine autonomie dans le développement et l'exercice de leur activité commerciale.

Cette distinction fondamentale garantit le respect de l'indépendance professionnelle des entrepreneurs salariés, conformément aux principes régissant leur statut juridique.

INCOM Services agit exclusivement en qualité de prestataire de services numériques, sans aucune immixtion dans les relations commerciales entre les entrepreneurs salariés et leurs clients.

4.2 Fonctionnalités proposées

La plateforme INCOM Services offre un ensemble complet de fonctionnalités destinées à simplifier et optimiser la gestion de l'activité des entrepreneurs salariés :

Suivi des données de performance : La plateforme collecte et analyse les données d'activité des entrepreneurs salariés pour leur fournir des indicateurs de performance personnalisés. Ces analyses portent sur l'évolution du chiffre d'affaires, la productivité, la satisfaction client et d'autres métriques pertinentes pour l'optimisation de l'activité professionnelle.

Support RH et administratif : INCOM Services propose des outils facilitant la gestion des aspects administratifs et de ressources humaines liés au statut d'entrepreneur salarié. Ces outils incluent l'accès aux documents administratifs, la gestion des congés et absences, le suivi des formations et certifications, ainsi que l'interface avec les services RH des CAE partenaires.

Interface avec l'environnement professionnel : INCOM Services facilite les échanges entre les entrepreneurs salariés et leur écosystème professionnel, les organismes sociaux, les prestataires de services et les partenaires commerciaux. Cette interface permet la dématérialisation des échanges administratifs et la simplification des démarches.

4.3 Public cible et conditions d'éligibilité

La plateforme INCOM Services s'adresse exclusivement aux entrepreneurs salariés exerçant leur activité dans le secteur du transport de personnes. Cette spécialisation sectorielle permet à INCOM Services de proposer des fonctionnalités parfaitement adaptées aux spécificités réglementaires et opérationnelles de ce secteur d'activité.

Les utilisateurs de la plateforme doivent obligatoirement bénéficier du statut d'entrepreneur salarié, matérialisé par un contrat CESA conclu avec une CAE agréée. Ce prérequis garantit que les utilisateurs évoluent dans un cadre juridique sécurisé et bénéficient de la protection sociale afférente à leur statut.

INCOM Services vérifie l'éligibilité des candidats utilisateurs lors du processus d'inscription, en demandant la production de justificatifs attestant de leur statut d'entrepreneur salarié et de leur activité dans le secteur du transport de personnes. Cette vérification vise à garantir l'homogénéité de la communauté d'utilisateurs et l'adéquation des services proposés avec leurs besoins spécifiques.

La plateforme est conçue pour accompagner les entrepreneurs salariés à tous les stades de développement de leur activité, depuis les premiers pas dans l'entrepreneuriat salarié jusqu'aux phases de croissance et de consolidation de l'activité. Cette approche évolutive permet aux utilisateurs de bénéficier d'un accompagnement adapté à leur niveau de maturité professionnelle.

4.4 Innovation et conformité réglementaire

INCOM Services s'inscrit dans une démarche d'innovation continue, anticipant les évolutions du secteur du transport de personnes et les modifications réglementaires susceptibles d'affecter l'activité des entrepreneurs salariés. Cette approche proactive garantit aux utilisateurs un service toujours à la pointe des meilleures pratiques et des exigences légales.

La plateforme intègre les spécificités réglementaires du secteur du transport de personnes, notamment en matière de temps de conduite, de repos obligatoire, de formation continue et de certification professionnelle. Cette intégration permet aux entrepreneurs salariés de maintenir automatiquement leur conformité réglementaire dans l'exercice de leur activité.

INCOM Services anticipe également les évolutions législatives européennes relatives aux travailleurs de plateformes numériques, en développant des fonctionnalités qui garantiront la conformité de ses utilisateurs aux futures réglementations. Cette anticipation constitue un avantage concurrentiel significatif pour les entrepreneurs salariés utilisant la plateforme.

La société maintient une veille réglementaire permanente et adapte régulièrement ses services aux évolutions légales et jurisprudentielles. Cette démarche de mise à jour continue garantit aux utilisateurs un service toujours conforme aux exigences les plus récentes et aux meilleures pratiques du secteur.

5. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION

5.1 Conditions préalables à l'inscription

L'accès à la plateforme INCOM Services est réservé aux personnes physiques majeures, disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter et bénéficiant du statut d'entrepreneur salarié dans le secteur du transport de personnes. Ces conditions préalables garantissent que les utilisateurs évoluent dans un cadre juridique approprié et peuvent pleinement bénéficier des services proposés.

Le candidat utilisateur doit obligatoirement être titulaire d'un contrat CESA (Contrat d'Entrepreneur Salarié Associé) conclu avec une Coopérative d'Activité et d'Emploi agréée. Ce contrat matérialise le statut d'entrepreneur salarié et constitue le fondement juridique de l'activité professionnelle exercée. INCOM Services vérifie systématiquement l'existence et la validité de ce contrat lors du processus d'inscription.

L'activité professionnelle de l'entrepreneur salarié doit s'exercer dans le secteur du transport de personnes, incluant notamment le transport de voyageurs, le transport à la demande, les services de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) ou tout autre service de mobilité impliquant le transport de personnes. Cette spécialisation sectorielle permet à INCOM Services de proposer des fonctionnalités parfaitement adaptées aux contraintes réglementaires et opérationnelles de ce secteur.

Le candidat utilisateur doit disposer des autorisations et certifications professionnelles requises pour l'exercice de son activité, notamment la carte professionnelle de conducteur VTC, le certificat de capacité professionnelle ou toute autre qualification exigée par la réglementation applicable. INCOM Services peut demander la production de ces documents lors de l'inscription ou ultérieurement dans le cadre de contrôles de conformité.

L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité d'INCOM Services constitue un prérequis absolu à l'inscription. Cette acceptation doit être libre, éclairée et non équivoque, matérialisée par une action positive du candidat utilisateur (coche d'une case, clic sur un bouton de validation, etc.).

5.2 Processus d'inscription et création de compte

Le processus d'inscription sur la plateforme INCOM Services s'effectue en ligne, via le site internet ou l'application mobile. Ce processus est conçu pour être simple et sécurisé, tout en permettant la vérification rigoureuse de l'éligibilité du candidat utilisateur.

La première étape consiste en la création d'un compte utilisateur par la saisie d'informations personnelles de base : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et création d'un mot de passe sécurisé. Ces informations font l'objet d'une vérification automatique de cohérence et de validité.

La deuxième étape requiert la fourniture d'informations professionnelles détaillées : identification de la CAE de rattachement, numéro de contrat CESA, secteur d'activité précis, zone géographique d'exercice et certifications professionnelles détenues. Ces informations permettent à INCOM Services de vérifier l'éligibilité du candidat et d'adapter les fonctionnalités proposées à son profil professionnel.

La troisième étape implique la production de justificatifs numériques : copie du contrat CESA, justificatifs d'identité, certifications professionnelles et tout autre document requis pour l'exercice de l'activité. Ces documents sont analysés par les équipes d'INCOM Services pour validation de l'inscription.

Une fois l'ensemble des informations et justificatifs fournis, INCOM Services procède à la vérification de l'éligibilité du candidat dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. Cette vérification peut inclure des contrôles auprès de la CAE de rattachement ou des organismes professionnels compétents.

En cas de validation de l'inscription, le compte utilisateur est activé et l'utilisateur reçoit une confirmation par email contenant ses identifiants de connexion définitifs. En cas de refus, INCOM Services communique les motifs de ce refus et, le cas échéant, les démarches à effectuer pour régulariser la situation.

5.3 Sécurité et gestion des accès

La sécurité des comptes utilisateurs constitue une priorité absolue pour INCOM Services. La plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles avancées pour protéger l'accès aux comptes et prévenir toute utilisation frauduleuse.

Chaque utilisateur dispose d'identifiants de connexion uniques et personnels, composés d'un nom d'utilisateur (généralement l'adresse email) et d'un mot de passe. Le mot de passe doit respecter des critères de complexité définis par INCOM Services : longueur minimale, combinaison de caractères alphanumériques et spéciaux, absence de mots du dictionnaire ou d'informations personnelles facilement identifiables.

INCOM Services recommande fortement l'activation de l'authentification à double facteur (2FA) pour renforcer la sécurité du compte. Cette fonctionnalité, disponible via l'application mobile ou par SMS, ajoute une couche de sécurité supplémentaire en exigeant un code temporaire en plus du mot de passe traditionnel.

L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne les communiquer à aucun tiers. Il s'engage également à informer immédiatement INCOM Services de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, INCOM Services se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte concerné, le temps de procéder aux vérifications nécessaires. L'utilisateur sera informé de cette suspension et des démarches à effectuer pour rétablir l'accès à son compte.

INCOM Services met en place des systèmes de surveillance automatique pour détecter les tentatives d'accès non autorisées, les connexions depuis des localisations inhabituelles ou les comportements suspects. Ces systèmes peuvent déclencher des alertes de sécurité ou des demandes de vérification d'identité supplémentaires.

5.4 Validation et activation du compte

La validation du compte utilisateur s'effectue en plusieurs étapes, garantissant la vérification complète de l'éligibilité et de l'identité du candidat utilisateur. Cette procédure rigoureuse vise à maintenir la qualité et la sécurité de la communauté d'utilisateurs de la plateforme.

Après réception de la demande d'inscription complète, INCOM Services procède à la vérification des informations personnelles fournies par recoupement avec les bases de données publiques et les registres professionnels. Cette vérification inclut la validation de l'identité, de l'adresse et des qualifications professionnelles déclarées.

La vérification du statut d'entrepreneur salarié s'effectue par contrôle du contrat CESA fourni et, si nécessaire, par contact direct avec la CAE de rattachement. Cette étape garantit l'authenticité du statut déclaré et la validité du contrat de travail.

Les certifications professionnelles font l'objet d'une vérification auprès des organismes émetteurs ou via les bases de données professionnelles accessibles. Cette vérification garantit que l'utilisateur dispose bien des qualifications requises pour l'exercice de son activité.

Une fois l'ensemble des vérifications effectuées avec succès, INCOM Services procède à l'activation définitive du compte utilisateur. L'utilisateur reçoit une notification d'activation par email et peut dès lors accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme.

En cas d'impossibilité de valider certaines informations ou de détection d'incohérences, INCOM Services peut demander des justificatifs complémentaires ou des clarifications à l'utilisateur. Le processus de validation est alors suspendu jusqu'à réception des éléments demandés.

INCOM Services se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de doute sur l'authenticité des informations fournies, de non-respect des conditions d'éligibilité ou de comportement inapproprié lors du processus d'inscription.

6. UTILISATION DE LA PLATEFORME

6.1 Licence d'utilisation et droits accordés

INCOM Services accorde à chaque utilisateur, sous réserve du respect des présentes CGU, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de la plateforme et de ses services. Cette licence autorise l'utilisateur à accéder aux fonctionnalités de la plateforme et à les utiliser dans le cadre strict de son activité professionnelle d'entrepreneur salarié.

La licence d'utilisation couvre l'accès au site internet https://incom-services.com et à l'application mobile INCOM App, ainsi qu'à l'ensemble des services, fonctionnalités et contenus qui y sont proposés. Cette licence inclut le droit d'utiliser les outils de gestion mis à disposition, de consulter et télécharger les documents générés par la plateforme, et d'accéder aux services de support et d'assistance.

L'utilisation de la plateforme est autorisée exclusivement pour les besoins professionnels de l'entrepreneur salarié utilisateur. Toute utilisation à des fins personnelles non liées à l'activité professionnelle, commerciales pour le compte de tiers, ou de revente des services de la plateforme est strictement interdite.

La licence d'utilisation ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme, ses composants techniques, ses contenus ou ses marques. L'utilisateur reconnaît qu'INCOM Services demeure propriétaire exclusif de tous les éléments de la plateforme, à l'exception des données personnelles et professionnelles saisies par l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux bonnes pratiques d'usage. Il s'interdit notamment de tenter de contourner les mesures de sécurité, de procéder à de l'ingénierie inverse, de copier ou reproduire tout ou partie de la plateforme, ou d'en faire un usage susceptible de porter atteinte aux droits d'INCOM Services ou de tiers.

6.2 Obligations générales de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme INCOM Services de manière responsable et conforme aux présentes CGU, à la législation applicable et aux bonnes pratiques professionnelles. Ces obligations visent à garantir le bon fonctionnement de la plateforme et la qualité de service pour l'ensemble de la communauté d'utilisateurs.

Exactitude et mise à jour des informations : L'utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la complétude des informations qu'il communique à INCOM Services, tant lors de l'inscription que durant l'utilisation de la plateforme. Il s'engage à maintenir ces informations à jour et à signaler immédiatement tout changement susceptible d'affecter son éligibilité ou l'utilisation des services.

Respect de la législation : L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la législation applicable à son activité professionnelle, notamment les dispositions relatives au transport de personnes, au droit du travail, au droit fiscal et social, et à la protection des données personnelles. Il assume l'entière responsabilité de la conformité de son activité aux exigences légales et réglementaires.

Usage conforme et raisonnable : L'utilisateur s'engage à faire un usage raisonnable et conforme de la plateforme, en évitant notamment les comportements susceptibles de perturber son fonctionnement, de surcharger les serveurs, ou de porter atteinte à la qualité de service pour les autres utilisateurs. Il s'interdit tout usage automatisé ou massif des services sans autorisation préalable d'INCOM Services.

Sécurité et confidentialité : L'utilisateur s'engage à maintenir la sécurité de son compte et la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'interdit de partager son accès avec des tiers et s'engage à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte ou toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.

Respect des droits de tiers : L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle, les droits à l'image, les droits à la vie privée et tous autres droits des tiers dans le cadre de son utilisation de la plateforme. Il s'interdit notamment de diffuser des contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui.

6.3 Usages interdits et sanctions

Certains usages de la plateforme INCOM Services sont expressément interdits et peuvent entraîner des sanctions allant de l'avertissement à la résiliation définitive du compte utilisateur. Ces interdictions visent à protéger l'intégrité de la plateforme, la sécurité des données et les intérêts légitimes d'INCOM Services et des autres utilisateurs.

Utilisation frauduleuse ou malveillante : Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, notamment pour la création de faux comptes, la fourniture d'informations mensongères, l'usurpation d'identité, ou toute autre forme de tromperie. De même, tout usage malveillant visant à nuire à INCOM Services, aux autres utilisateurs ou à des tiers est prohibé.

Tentatives d'intrusion et piratage : L'utilisateur s'interdit formellement de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d'INCOM Services, de procéder à des tentatives de piratage, d'introduire des virus ou logiciels malveillants, ou de porter atteinte à la sécurité informatique de la plateforme.

Diffusion de contenus illicites : La diffusion via la plateforme de contenus illicites, notamment à caractère pornographique, pédophile, raciste, xénophobe, révisionniste, terroriste, ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité est strictement interdite. De même, la diffusion de contenus violant les droits de propriété intellectuelle ou portant atteinte à la vie privée d'autrui est prohibée.

Perturbation du fonctionnement : L'utilisateur s'interdit tout comportement susceptible de perturber le fonctionnement normal de la plateforme, notamment les tentatives de surcharge des serveurs, l'envoi massif de requêtes, l'utilisation de robots ou scripts automatisés non autorisés, ou toute autre action de nature à dégrader les performances de la plateforme.

Usage commercial non autorisé : L'utilisation de la plateforme à des fins commerciales autres que celles autorisées par les présentes CGU est interdite. Il est notamment interdit de revendre l'accès à la plateforme, d'utiliser les services pour le compte de tiers non autorisés, ou de développer des services concurrents basés sur les fonctionnalités de la plateforme.

En cas de violation de ces interdictions, INCOM Services se réserve le droit d'appliquer les sanctions appropriées, pouvant inclure l'avertissement, la suspension temporaire ou définitive du compte, la résiliation des CGU, et le cas échéant, l'engagement de poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi.

6.4 Évolution et maintenance de la plateforme

Certains usages de la plateforme INCOM Services sont expressément interdits et peuvent entraîner des sanctions allant de l'avertissement à la résiliation définitive du compte utilisateur. Ces interdictions visent à protéger l'intégrité de la plateforme, la sécurité des données et les intérêts légitimes d'INCOM Services et des autres utilisateurs.

Utilisation frauduleuse ou malveillante : Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, notamment pour la création de faux comptes, la fourniture d'informations mensongères, l'usurpation d'identité, ou toute autre forme de tromperie. De même, tout usage malveillant visant à nuire à INCOM Services, aux autres utilisateurs ou à des tiers est prohibé.

Tentatives d'intrusion et piratage : L'utilisateur s'interdit formellement de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d'INCOM Services, de procéder à des tentatives de piratage, d'introduire des virus ou logiciels malveillants, ou de porter atteinte à la sécurité informatique de la plateforme.

Diffusion de contenus illicites : La diffusion via la plateforme de contenus illicites, notamment à caractère pornographique, pédophile, raciste, xénophobe, révisionniste, terroriste, ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité est strictement interdite. De même, la diffusion de contenus violant les droits de propriété intellectuelle ou portant atteinte à la vie privée d'autrui est prohibée.

Perturbation du fonctionnement : L'utilisateur s'interdit tout comportement susceptible de perturber le fonctionnement normal de la plateforme, notamment les tentatives de surcharge des serveurs, l'envoi massif de requêtes, l'utilisation de robots ou scripts automatisés non autorisés, ou toute autre action de nature à dégrader les performances de la plateforme.

Usage commercial non autorisé : L'utilisation de la plateforme à des fins commerciales autres que celles autorisées par les présentes CGU est interdite. Il est notamment interdit de revendre l'accès à la plateforme, d'utiliser les services pour le compte de tiers non autorisés, ou de développer des services concurrents basés sur les fonctionnalités de la plateforme.

En cas de violation de ces interdictions, INCOM Services se réserve le droit d'appliquer les sanctions appropriées, pouvant inclure l'avertissement, la suspension temporaire ou définitive du compte, la résiliation des CGU, et le cas échéant, l'engagement de poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi.

7. RESPONSABILITÉS

7.1 Responsabilités et engagements d'INCOM Services

INCOM Services s'engage à fournir les services de sa plateforme avec le niveau de qualité et de disponibilité attendu d'un prestataire professionnel. Cet engagement se traduit par la mise en œuvre de moyens techniques et humains appropriés pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme et la satisfaction des utilisateurs.

Fourniture du service : INCOM Services s'engage à maintenir la plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées et des cas de force majeure. La société met en œuvre une architecture technique robuste et redondante pour minimiser les risques d'interruption de service.

L'objectif de disponibilité de la plateforme est fixé à 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée. En cas de non-respect de cet objectif de disponibilité, INCOM Services s'engage à mettre en œuvre les mesures correctives appropriées et à informer les utilisateurs des actions entreprises.

Protection des données : INCOM Services s'engage à traiter les données personnelles et professionnelles des utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Cette protection inclut la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données.

La société s'engage à ne pas utiliser les données des utilisateurs à des fins autres que celles nécessaires à la fourniture des services de la plateforme, sauf consentement explicite de l'utilisateur ou obligation légale. Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans la Politique de Confidentialité d'INCOM Services.

Support et assistance : INCOM Services met à disposition des utilisateurs un service de support technique et d'assistance fonctionnelle, accessible via les canaux de communication définis (email, téléphone, chat en ligne). Ce service vise à accompagner les utilisateurs dans l'utilisation optimale de la plateforme et à résoudre les difficultés techniques qu'ils pourraient rencontrer.

Les demandes de support font l'objet d'un traitement dans les meilleurs délais, avec un objectif de première réponse sous 24 heures ouvrées pour les demandes non urgentes et sous 4 heures pour les demandes urgentes affectant significativement l'utilisation de la plateforme.

Évolution et amélioration : INCOM Services s'engage dans une démarche d'amélioration continue de sa plateforme, prenant en compte les retours des utilisateurs, les évolutions technologiques et les modifications réglementaires. Cette démarche se traduit par des mises à jour régulières des fonctionnalités et l'ajout de nouveaux services répondant aux besoins identifiés.

7.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité d'INCOM Services est limitée dans les conditions définies ci-après, conformément aux dispositions légales applicables et aux principes généraux du droit de la responsabilité contractuelle.

Exclusion de responsabilité sur l'activité professionnelle : INCOM Services fournit exclusivement des outils numériques de gestion et n'intervient aucunement dans l'exercice de l'activité professionnelle des entrepreneurs salariés utilisateurs. La société décline toute responsabilité concernant les relations commerciales entre les utilisateurs et leurs clients, la qualité des prestations fournies par les utilisateurs, ou les conséquences de l'exercice de leur activité professionnelle.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de la conformité de leur activité aux exigences légales et réglementaires applicables, notamment en matière de transport de personnes, de droit du travail, de fiscalité et de protection sociale. INCOM Services ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations professionnelles ou légales.

Force majeure : La responsabilité d'INCOM Services ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, notamment en cas de catastrophe naturelle, de guerre, de grève, de panne généralisée des réseaux de télécommunication, de cyberattaque d'ampleur nationale ou internationale, ou de décision des autorités publiques.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, INCOM Services s'engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour minimiser l'impact sur la fourniture des services.

Dommages indirects : La responsabilité d'INCOM Services est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. La société exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice commercial ou la perte de données non imputable à une faute de sa part.

Limitation financière : En tout état de cause, la responsabilité financière d'INCOM Services est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des services de la plateforme au cours des douze mois précédant la survenance du dommage.

Exclusion de garantie de résultat : INCOM Services fournit ses services selon une obligation de moyens et non de résultat. La société ne garantit aucun résultat commercial ou professionnel particulier résultant de l'utilisation de la plateforme et décline toute responsabilité à cet égard.

7.3 Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait de la plateforme INCOM Services et des conséquences qui en résultent. Cette responsabilité s'étend à tous les aspects de son activité professionnelle et de ses relations avec les tiers.

Exactitude des informations : L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la complétude des informations qu'il communique à INCOM Services ou qu'il saisit dans la plateforme. Il assume les conséquences de toute information erronée, incomplète ou mensongère, notamment en cas de préjudice causé à INCOM Services ou à des tiers.

L'utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour et à signaler immédiatement tout changement susceptible d'affecter son éligibilité aux services ou la fourniture de ces derniers. Il assume la responsabilité des conséquences résultant du défaut de mise à jour de ses informations.

Conformité légale et réglementaire : L'utilisateur assume l'entière responsabilité de la conformité de son activité professionnelle aux exigences légales et réglementaires applicables. Cette responsabilité inclut notamment le respect des dispositions relatives au transport de personnes, au droit du travail, à la fiscalité, à la protection sociale et à la protection des données personnelles.

L'utilisateur s'engage à se tenir informé des évolutions légales et réglementaires affectant son activité et à adapter ses pratiques en conséquence. Il assume les conséquences de tout manquement à ses obligations légales ou réglementaires.

Sauvegarde des données : L'utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses propres données et documents importants. Bien qu'INCOM Services mette en œuvre des mesures de sauvegarde de ses systèmes, l'utilisateur est encouragé à effectuer régulièrement des sauvegardes locales de ses données critiques.

Signalement des dysfonctionnements : L'utilisateur s'engage à signaler promptement à INCOM Services tout dysfonctionnement, anomalie ou problème de sécurité qu'il constaterait dans l'utilisation de la plateforme. Cette obligation de signalement vise à permettre une résolution rapide des problèmes et à maintenir la qualité de service pour l'ensemble des utilisateurs.

Respect des droits des tiers : L'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers dans le cadre de son utilisation de la plateforme, notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits à l'image, les droits à la vie privée et la protection des données personnelles. Il assume la responsabilité de tout préjudice causé à des tiers du fait de son utilisation de la plateforme.

Indemnisation : L'utilisateur s'engage à indemniser INCOM Services de tout préjudice, réclamation, action en justice ou condamnation résultant de son utilisation de la plateforme en violation des présentes CGU ou de la législation applicable. Cette indemnisation couvre notamment les frais de défense, les dommages-intérêts et les frais de procédure.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits de propriété d'INCOM Services

INCOM Services est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme, ses composants techniques, ses contenus éditoriaux et ses éléments distinctifs. Cette propriété s'étend à l'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme, développés par INCOM Services ou ses prestataires dans le cadre de contrats de cession de droits.

Droits sur la plateforme et ses composants : La plateforme INCOM Services, incluant le site internet et l'application mobile, constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur. Cette protection s'étend aux codes sources, aux algorithmes, aux bases de données, à l'architecture technique, aux interfaces utilisateur, aux fonctionnalités et à tous les éléments logiciels qui composent la plateforme.

Les droits de propriété intellectuelle d'INCOM Services incluent également les brevets, marques, dessins et modèles, savoir-faire et secrets d'affaires relatifs à la conception, au développement et à l'exploitation de la plateforme. Ces droits sont protégés par la législation française et internationale applicable.

Marques et signes distinctifs : Les dénominations "INCOM Services", "INCOM App", les logos, marques, noms de domaine et tous autres signes distinctifs utilisés par INCOM Services sont la propriété exclusive de la société. Toute utilisation de ces éléments sans autorisation préalable écrite d'INCOM Services constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

L'utilisateur s'interdit notamment d'utiliser les marques d'INCOM Services dans ses communications commerciales, ses supports publicitaires ou ses dénominations sociales, sauf autorisation expresse et écrite de la société. Cette interdiction s'étend à l'utilisation de marques similaires ou de nature à créer une confusion dans l'esprit du public.

Contenus éditoriaux et documentation : L'ensemble des contenus éditoriaux présents sur la plateforme, incluant les textes, images, vidéos, tutoriels, guides d'utilisation et documentation technique, sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété d'INCOM Services ou de ses ayants droit.

Ces contenus sont mis à disposition des utilisateurs dans le cadre strict de l'utilisation de la plateforme et ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation préalable. L'utilisateur dispose uniquement d'un droit de consultation et d'utilisation personnelle de ces contenus.

8.2 Droits des utilisateurs sur leurs données

Les utilisateurs conservent la propriété de leurs données personnelles et professionnelles saisies dans la plateforme INCOM Services. Cette propriété s'exerce dans le respect des dispositions contractuelles relatives à l'utilisation de ces données par INCOM Services pour la fourniture des services.

Propriété des données saisies : L'utilisateur demeure propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans la plateforme, incluant ses informations personnelles, ses données d'activité professionnelle, ses documents, ses paramètres de configuration et tous autres éléments qu'il communique à INCOM Services.

Cette propriété s'accompagne du droit pour l'utilisateur de consulter, modifier, corriger ou supprimer ses données, conformément aux dispositions du RGPD et de la Politique de Confidentialité d'INCOM Services. L'utilisateur peut également demander la portabilité de ses données dans un format structuré et couramment utilisé.

Licence d'utilisation accordée à INCOM Services : Par l'acceptation des présentes CGU, l'utilisateur accorde à INCOM Services une licence d'utilisation de ses données, limitée aux finalités nécessaires à la fourniture des services de la plateforme. Cette licence inclut le droit de traiter, stocker, analyser et utiliser les données pour l'amélioration des services.

Cette licence est non exclusive, révocable et limitée dans le temps à la durée d'utilisation de la plateforme par l'utilisateur. Elle ne confère à INCOM Services aucun droit de propriété sur les données et ne permet aucune utilisation à des fins autres que celles définies dans la Politique de Confidentialité.

Droit de récupération : L'utilisateur dispose du droit de récupérer l'ensemble de ses données à tout moment, dans un format exploitable. Cette récupération peut s'effectuer via les fonctionnalités d'export de la plateforme ou sur demande adressée au service client d'INCOM Services.

En cas de résiliation du compte ou de cessation d'utilisation de la plateforme, l'utilisateur dispose d'un délai de six mois pour récupérer ses données avant leur suppression définitive des systèmes d'INCOM Services, sous réserve des obligations légales de conservation.

8.3 Respect de la propriété intellectuelle des tiers

INCOM Services et les utilisateurs s'engagent mutuellement à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Ce respect constitue un principe fondamental régissant les relations contractuelles et l'utilisation des services.

Engagement d'INCOM Services : INCOM Services garantit que la plateforme et ses composants ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. La société s'engage à ne pas utiliser d'éléments contrefaisants et à respecter les licences des logiciels et composants tiers intégrés dans la plateforme.

En cas de réclamation fondée d'un tiers concernant une violation de ses droits de propriété intellectuelle par la plateforme, INCOM Services s'engage à prendre les mesures appropriées pour faire cesser la violation, incluant si nécessaire la modification ou le remplacement des éléments litigieux.

Obligations des utilisateurs : L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la plateforme pour diffuser, stocker ou transmettre des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Cette obligation s'étend notamment aux textes, images, vidéos, musiques, logiciels et tous autres éléments protégés par le droit d'auteur, les brevets, les marques ou autres droits de propriété intellectuelle.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il diffuse via la plateforme et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. En cas de violation de cette obligation, l'utilisateur assume l'entière responsabilité des conséquences et s'engage à indemniser INCOM Services de tout préjudice en résultant.

Procédure de signalement : INCOM Services met en place une procédure de signalement permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de signaler les violations dont ils seraient victimes via la plateforme. Ces signalements font l'objet d'un examen diligent et, le cas échéant, de mesures appropriées incluant la suppression des contenus litigieux.

Les utilisateurs sont encouragés à signaler toute violation des droits de propriété intellectuelle dont ils auraient connaissance, afin de maintenir un environnement respectueux des droits de chacun.

8.4 Utilisation des contenus et restrictions

L'utilisation des contenus disponibles sur la plateforme INCOM Services est strictement encadrée et limitée aux besoins de l'utilisation normale des services. Toute utilisation excédant ce cadre nécessite une autorisation préalable et expresse d'INCOM Services.

Droits d'utilisation accordés : L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif des contenus de la plateforme, limité à la consultation, à l'utilisation dans le cadre des services et au téléchargement pour usage personnel. Ce droit ne permet aucune reproduction, modification, adaptation, traduction ou diffusion des contenus.

L'utilisateur peut imprimer ou télécharger les documents générés par la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle (factures, rapports, etc.), ces documents constituant des éléments nécessaires à la gestion de son activité. Cette autorisation ne s'étend pas aux éléments de design, aux logos ou aux contenus éditoriaux de la plateforme.

Restrictions d'utilisation : Il est expressément interdit de procéder à l'extraction systématique ou massive de contenus de la plateforme, de créer des bases de données dérivées, de développer des services concurrents basés sur les contenus d'INCOM Services, ou d'utiliser ces contenus à des fins commerciales non autorisées.

L'utilisateur s'interdit également de modifier, altérer, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse des éléments de la plateforme, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi.

Sanctions en cas de violation : Toute violation des droits de propriété intellectuelle d'INCOM Services peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte utilisateur, sans préjudice des actions en justice que la société pourrait engager pour obtenir réparation du préjudice subi et faire cesser la violation.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

La protection des données personnelles constitue une priorité absolue pour INCOM Services, qui s'engage à traiter les informations des utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Renvoi à la Politique de Confidentialité

Les modalités détaillées de collecte, traitement, conservation et protection des données personnelles des utilisateurs sont définies dans la Politique de Confidentialité d'INCOM Services, document contractuel indissociable des présentes CGU. Cette Politique de Confidentialité constitue un engagement contraignant d'INCOM Services et définit les droits et garanties accordés aux utilisateurs en matière de protection de leurs données.

La Politique de Confidentialité est accessible à tout moment sur la plateforme et peut être consultée, téléchargée et imprimée par les utilisateurs. Elle fait l'objet de mises à jour régulières pour tenir compte des évolutions réglementaires et des modifications apportées aux traitements de données.

L'acceptation des présentes CGU emporte acceptation de la Politique de Confidentialité dans sa version en vigueur au moment de cette acceptation. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles apportées à la Politique de Confidentialité et peuvent, le cas échéant, s'opposer à ces modifications selon les modalités définies.

9.1 Renvoi à la Politique de Confidentialité

INCOM Services applique les principes fondamentaux de protection des données personnelles définis par le RGPD, garantissant aux utilisateurs un niveau de protection optimal de leurs informations personnelles et professionnelles.

Licéité, loyauté et transparence : Tous les traitements de données personnelles effectués par INCOM Services reposent sur des bases légales appropriées (consentement, exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime) et sont réalisés de manière loyale et transparente. Les utilisateurs sont informés de manière claire et compréhensible des finalités et modalités de traitement de leurs données.

Limitation des finalités : Les données personnelles sont collectées et traitées exclusivement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, liées à la fourniture des services de la plateforme. Aucune utilisation ultérieure incompatible avec ces finalités n'est effectuée sans le consentement explicite de l'utilisateur.

Minimisation des données : INCOM Services applique le principe de minimisation, ne collectant et ne traitant que les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies. Les demandes d'informations sont proportionnées aux services fournis et aux obligations légales applicables.

Exactitude et mise à jour : INCOM Services met en œuvre les mesures appropriées pour garantir l'exactitude des données personnelles et leur mise à jour régulière. Les utilisateurs sont encouragés à maintenir leurs informations à jour et disposent des outils nécessaires pour effectuer ces mises à jour.

9.2 Principes généraux de protection des données

Les utilisateurs disposent de droits étendus concernant leurs données personnelles, conformément aux dispositions du RGPD. Ces droits peuvent être exercés à tout moment selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité.

Droit d'accès : Chaque utilisateur peut obtenir la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées par INCOM Services et, le cas échéant, accéder à ces données ainsi qu'aux informations relatives à leur traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation, etc.).

Droit de rectification : L'utilisateur peut demander la rectification de ses données personnelles inexactes ou incomplètes. Cette rectification s'effectue dans les meilleurs délais et l'utilisateur est informé des mesures prises.

Droit à l'effacement : Dans certaines circonstances définies par le RGPD, l'utilisateur peut demander l'effacement de ses données personnelles. Ce droit s'exerce notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque l'utilisateur retire son consentement.

Droit à la limitation du traitement : L'utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données dans certaines situations, notamment en cas de contestation de leur exactitude ou d'opposition au traitement.

Droit à la portabilité : L'utilisateur peut récupérer ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition : L'utilisateur peut s'opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes ou lorsque ces données sont utilisées à des fins de prospection commerciale.

9.3 Droits des utilisateurs

INCOM Services met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements de données personnelles.

Mesures de sécurité technique : La plateforme bénéficie de mesures de sécurité avancées incluant le chiffrement des données sensibles, l'authentification forte, la surveillance des accès, la sauvegarde sécurisée et la protection contre les intrusions. Ces mesures sont régulièrement évaluées et mises à jour pour maintenir leur efficacité.

Mesures organisationnelles : INCOM Services a mis en place une organisation interne garantissant la protection des données, incluant la formation du personnel, la définition de procédures de sécurité, la limitation des accès aux données selon le principe du besoin d'en connaître, et la mise en place de contrôles réguliers.

Notification des violations : En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, INCOM Services s'engage à notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures et à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

9.4 Sécurité et confidentialité

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter INCOM Services via les moyens de communication dédiés :

Email dédié : hello@incom-services.com
‍Adresse postale : 200 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS

Les demandes relatives aux données personnelles font l'objet d'un traitement dans un délai maximum d'un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe, l'utilisateur étant informé de cette prolongation et de ses motifs.

En cas de désaccord avec la réponse apportée par INCOM Services, l'utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet www.cnil.fr ou par courrier postal.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée du contrat

Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l'utilisateur lors de la création de son compte sur la plateforme INCOM Services. Elles constituent un contrat à durée indéterminée régissant l'ensemble des relations contractuelles entre INCOM Services et l'utilisateur.

Le contrat demeure en vigueur tant que l'utilisateur maintient son compte actif sur la plateforme et continue d'utiliser les services proposés. La relation contractuelle se poursuit automatiquement sans limitation de durée, sous réserve du respect des obligations réciproques définies dans les présentes CGU.

L'utilisateur et INCOM Services conservent la faculté de mettre fin au contrat à tout moment, selon les modalités définies ci-après. Cette faculté de résiliation s'exerce dans le respect des droits acquis et des obligations nées de l'exécution du contrat antérieurement à sa résiliation.

10.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur dispose du droit de résilier à tout moment son contrat avec INCOM Services, sans préavis ni justification, en procédant à la suppression de son compte via les fonctionnalités dédiées de la plateforme ou en adressant une demande au service client.

Modalités de résiliation : La résiliation s'effectue par l'activation de la fonction "Supprimer mon compte" disponible dans l'espace personnel de l'utilisateur, ou par l'envoi d'une demande écrite au service client d'INCOM Services. Cette demande doit être accompagnée des éléments d'identification nécessaires pour éviter toute suppression frauduleuse.

La résiliation prend effet immédiatement après confirmation de la demande par l'utilisateur. Aucun préavis n'est requis et aucune pénalité ne peut être réclamée par INCOM Services du fait de cette résiliation.

Conséquences de la résiliation : La résiliation entraîne la suppression immédiate de l'accès de l'utilisateur à la plateforme et à l'ensemble de ses fonctionnalités. L'utilisateur ne peut plus se connecter à son compte ni utiliser les services d'INCOM Services.

Les données personnelles de l'utilisateur font l'objet d'une suppression progressive selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité. L'utilisateur dispose d'un délai de six mois pour récupérer ses données importantes avant leur suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation.

Récupération des données : Préalablement à la résiliation, l'utilisateur est invité à récupérer les données qu'il souhaite conserver, notamment ses documents, rapports et historiques d'activité. INCOM Services met à disposition des outils d'export permettant cette récupération dans des formats standards.

10.3 Résiliation par INCOM Services

INCOM Services se réserve le droit de résilier le contrat avec un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, de comportement préjudiciable à la plateforme ou aux autres utilisateurs, ou de violation de la législation applicable.

Motifs de résiliation : La résiliation peut être prononcée notamment en cas de :
• Violation répétée ou grave des présentes CGU malgré les mises en demeure
• Utilisation frauduleuse ou malveillante de la plateforme
• Fourniture d'informations fausses ou mensongères lors de l'inscription ou de l'utilisation
• Perte du statut d'entrepreneur salarié ou de l'éligibilité aux services
• Comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts d'INCOM Services
• Non-respect des obligations légales ou réglementaires applicables à l'activité de l'utilisateur

Procédure de résiliation : Sauf en cas d'urgence ou de faute grave, la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée à l'utilisateur par email, lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement constaté. Cette mise en demeure précise la nature du manquement et les mesures à prendre pour y remédier.

Si l'utilisateur ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai imparti, INCOM Services peut procéder à la résiliation du contrat par notification écrite, avec effet immédiat ou à la date précisée dans la notification.

En cas de faute grave ou d'urgence (sécurité de la plateforme, atteinte aux droits de tiers, etc.), INCOM Services peut procéder à la résiliation immédiate sans mise en demeure préalable.

Conséquences de la résiliation : La résiliation entraîne la suppression immédiate de l'accès de l'utilisateur à la plateforme. L'utilisateur conserve la possibilité de récupérer ses données personnelles pendant une durée de six mois, sauf en cas de résiliation pour motif grave justifiant une suppression immédiate.

10.4 Suspension temporaire

INCOM Services peut procéder à la suspension temporaire de l'accès d'un utilisateur à la plateforme dans certaines circonstances ne justifiant pas une résiliation immédiate mais nécessitant une interruption provisoire des services.

Motifs de suspension : La suspension peut être décidée notamment en cas de :
• Enquête en cours sur un comportement suspect ou des violations présumées
• Problème technique nécessitant une intervention sur le compte
• Demande des autorités compétentes dans le cadre d'une procédure judiciaire
• Défaut de mise à jour d'informations essentielles (certifications, statut professionnel, etc.)
• Suspicion d'utilisation non autorisée du compte.

Durée et conditions : La suspension est limitée dans le temps et ne peut excéder la durée strictement nécessaire à la résolution du problème ayant motivé cette mesure. L'utilisateur est informé des motifs de la suspension et des conditions de rétablissement de son accès.

Pendant la période de suspension, l'utilisateur conserve ses droits sur ses données personnelles et peut demander leur récupération. Les obligations contractuelles demeurent applicables et la suspension ne constitue pas une résiliation du contrat.

Rétablissement de l'accès : L'accès est rétabli dès que les conditions ayant motivé la suspension sont résolues. L'utilisateur est informé du rétablissement de son accès et peut reprendre l'utilisation normale de la plateforme.

10.5 Sort des données après résiliation

Après résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, INCOM Services applique une politique de gestion des données respectueuse des droits de l'utilisateur et des obligations légales de conservation.

Période de grâce : L'utilisateur dispose d'un délai de six mois à compter de la résiliation pour récupérer ses données personnelles et professionnelles. Pendant cette période, les données sont conservées dans un état "archivé" permettant leur récupération sur demande.

Suppression progressive : À l'issue de la période de grâce, les données personnelles de l'utilisateur sont supprimées de manière sécurisée et irréversible, sauf obligation légale de conservation plus longue. Cette suppression concerne l'ensemble des systèmes d'INCOM Services, y compris les sauvegardes.

Conservation légale : Certaines données peuvent être conservées au-delà de la période de grâce pour respecter les obligations légales de conservation, notamment en matière comptable, fiscale ou de lutte contre le blanchiment. Ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur confidentialité et leur sécurité.

Anonymisation : Les données statistiques et d'usage peuvent être conservées sous forme anonymisée à des fins d'amélioration des services et d'analyse, dans le respect des principes de protection des données personnelles.

11. ÉVOLUTION DES CONDITIONS

11.1 Droit de modification

INCOM Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions de la plateforme, aux modifications réglementaires, aux évolutions technologiques ou aux besoins de l'activité. Cette faculté de modification constitue une prérogative nécessaire au maintien d'un service de qualité et conforme aux exigences légales.

Les modifications peuvent porter sur tous les aspects des CGU, incluant les conditions d'utilisation, les responsabilités, les modalités de résiliation, ou tout autre élément contractuel. Elles visent généralement à améliorer la protection des utilisateurs, à clarifier certaines dispositions, ou à intégrer de nouvelles fonctionnalités.

INCOM Services s'engage à exercer ce droit de modification de manière raisonnable et proportionnée, en tenant compte des intérêts légitimes des utilisateurs et en respectant l'équilibre contractuel. Les modifications substantielles font l'objet d'une procédure d'information renforcée des utilisateurs.

11.2 Procédure de modification et information des utilisateurs

Toute modification des CGU fait l'objet d'une procédure d'information préalable des utilisateurs, garantissant leur connaissance des changements apportés et leur permettant d'exercer leurs droits en conséquence.

Information préalable : Les utilisateurs sont informés de toute modification des CGU par notification via leur compte utilisateur, par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, et par publication d'un avis sur la plateforme. Cette information intervient au minimum trente jours avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf en cas d'urgence justifiée.

La notification précise la nature des modifications apportées, leur date d'entrée en vigueur, et les droits dont disposent les utilisateurs. Pour les modifications substantielles affectant significativement les droits ou obligations des parties, un résumé des changements principaux est fourni en langage clair et accessible.

Acceptation des modifications : Les modifications mineures ou techniques n'affectant pas substantiellement les droits des utilisateurs entrent en vigueur automatiquement à la date prévue, sous réserve du droit d'opposition des utilisateurs.

Pour les modifications substantielles, INCOM Services peut exiger une acceptation expresse des nouvelles conditions par les utilisateurs. Cette acceptation s'effectue lors de la première connexion suivant l'entrée en vigueur des modifications, par validation d'une case à cocher ou clic sur un bouton de confirmation.

Droit d'opposition et de résiliation : Les utilisateurs qui n'acceptent pas les modifications apportées aux CGU peuvent résilier leur contrat sans préavis ni pénalité, dans un délai de trente jours suivant la notification des modifications. Cette résiliation s'effectue selon les modalités définies à l'article 10 des présentes CGU.

L'absence d'opposition ou de résiliation dans le délai imparti vaut acceptation des modifications par l'utilisateur. Cette acceptation tacite ne s'applique qu'aux modifications n'affectant pas substantiellement l'équilibre contractuel.

11.3 Versioning et archivage

INCOM Services maintient un système de versioning des CGU permettant de tracer l'évolution des conditions contractuelles et de garantir la transparence vis-à-vis des utilisateurs.

Numérotation des versions : Chaque version des CGU fait l'objet d'une numérotation claire (version 1.0, 1.1, 2.0, etc.) et d'un horodatage précis indiquant la date d'entrée en vigueur. Cette numérotation permet aux utilisateurs de suivre l'évolution des conditions et d'identifier les modifications apportées.

Archivage des versions antérieures : Les versions antérieures des CGU sont archivées et demeurent accessibles aux utilisateurs pendant une durée minimale de cinq ans. Cet archivage permet aux utilisateurs de consulter les conditions qui étaient applicables à une date donnée et de comprendre l'évolution contractuelle.

Journal des modifications : INCOM Services tient un journal des modifications apportées aux CGU, précisant pour chaque version la nature des changements, leur justification et leur impact sur les droits des utilisateurs. Ce journal est mis à disposition des utilisateurs qui en font la demande.

11.4 Évolution des services et impact contractuel

L'évolution de la plateforme INCOM Services peut nécessiter des adaptations contractuelles pour tenir compte des nouvelles fonctionnalités, des modifications techniques ou des changements d'organisation.

Nouvelles fonctionnalités : L'ajout de nouvelles fonctionnalités à la plateforme peut s'accompagner de conditions d'utilisation spécifiques, complétant les présentes CGU. Ces conditions particulières sont portées à la connaissance des utilisateurs selon la même procédure que les modifications des CGU.

L'utilisation des nouvelles fonctionnalités par l'utilisateur vaut acceptation des conditions particulières qui leur sont applicables. L'utilisateur conserve la faculté de ne pas utiliser ces nouvelles fonctionnalités s'il n'accepte pas les conditions associées.

Suppression de services : La suppression de certains services ou fonctionnalités fait l'objet d'une information préalable des utilisateurs, avec un préavis d'au moins trois mois sauf cas d'urgence technique ou légale. Cette information précise les raisons de la suppression et, le cas échéant, les alternatives proposées.

Adaptation réglementaire : Les modifications rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation applicable peuvent être mises en œuvre avec un préavis réduit, voire sans préavis en cas d'urgence légale. Les utilisateurs sont informés de ces modifications et de leur justification réglementaire.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Cette soumission au droit français s'applique à l'interprétation, l'exécution et la résolution des présentes CGU, ainsi qu'à tous les rapports contractuels entre INCOM Services et les utilisateurs.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par voie de négociation directe. Cette tentative de résolution amiable constitue un préalable obligatoire à toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification du litige par l'une des parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU, quelle que soit la nature de l'action et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette attribution de compétence s'applique également en cas de référé, de requête ou de procédure d'urgence. Elle ne fait pas obstacle au recours à des modes alternatifs de résolution des conflits tels que la médiation ou l'arbitrage, sur accord des parties.

12.2 Nullité partielle et clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Cette nullité partielle n'affecte pas la validité du contrat dans son ensemble.

En cas de nullité d'une clause, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique équivalent et conforme à la réglementation applicable. Cette négociation vise à préserver l'équilibre contractuel et l'intention initiale des parties.

La nullité d'une clause ne peut être invoquée par une partie que si elle lui cause un préjudice. Cette nullité ne peut en aucun cas être invoquée de mauvaise foi ou dans le but de se soustraire aux obligations contractuelles.

12.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité d'INCOM Services, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la plateforme. Elles remplacent tous accords, arrangements, négociations ou discussions antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

Aucune modification ou renonciation aux présentes CGU ne sera valable si elle n'est pas formalisée par écrit et signée par les parties ou effectuée selon les modalités prévues à l'article 11 des présentes. Les échanges informels, les pratiques ou les tolérances ne peuvent créer de droits ou d'obligations contractuelles.

L'absence d'exercice par l'une des parties d'un droit ou d'une faculté qui lui est reconnu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette faculté. Cette renonciation ne peut résulter que d'une déclaration expresse et écrite.

12.4 Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation de la plateforme ou pour formuler une réclamation, les utilisateurs peuvent contacter INCOM Services via les moyens suivants :

Service client :Email : hello@incom-services.com

‍Téléphone : +33 7 68 91 79 12

Adresse postale : 200 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS

Horaires d'ouverture : lundi au vendredi de 10h à 17h

Les demandes font l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse dans les meilleurs délais, avec un objectif de première réponse sous 48 heures ouvrées. Pour les réclamations complexes nécessitant une investigation approfondie, un délai de traitement plus long peut être nécessaire, l'utilisateur étant tenu informé de l'avancement du traitement.

Médiation : En cas de litige persistant après épuisement des voies de recours internes, les utilisateurs consommateurs peuvent saisir le médiateur de la consommation compétent selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Date d'entrée en vigueur : 01/06/2025

Version : 1.0

Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été établies en conformité avec la réglementation française et européenne applicable, notamment le RGPD, la loi Informatique et Libertés, le Code de la consommation et le Code civil.

INCOM SERVICES SAS

200 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS