Une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) est une entreprise au statut coopératif qui vous permet de développer votre propre activité en étant salarié de la coopérative. Vous signez un contrat d'entrepreneur salarié associé (Cesa), à durée indéterminée. La CAE gère vos obligations fiscales, sociales et comptables contre une contribution, en moyenne de 10 % de votre chiffre d'affaires (Entreprendre.Service-Public.fr). Vous devez devenir associé au plus tard 3 ans après la signature (Légifrance).
Que dit la loi sur la coopérative d'activité et d'emploi ?
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire encadre les CAE. Son article 47 a créé l'article 26-41 de la loi de 1947 sur la coopération, consacré aux CAE (Légifrance). Le statut d'entrepreneur salarié figure aux articles L7331-1 et suivants du code du travail (art. L7331-1).
Une CAE peut être une société coopérative de production (Scop), une société coopérative d'intérêt collectif (Scic) ou une simple coopérative. Tous les types d'activité sont possibles, et le transport fait partie des secteurs représentés. La CAE peut toutefois refuser une activité qui demande des investissements ou des contrats commerciaux importants. Votre activité doit aussi pouvoir être couverte par l'assurance responsabilité civile professionnelle de la coopérative (Entreprendre.Service-Public.fr).
Qu'est-ce qu'un entrepreneur salarié ?
L'entrepreneur salarié crée et développe une activité économique. Il bénéficie d'un accompagnement individualisé et des services mutualisés de la coopérative, en vue d'en devenir associé (Légifrance). Face à ses clients, il agit comme un chef d'entreprise. Face à la CAE, il est salarié (Bpifrance Création).
Votre contrat est écrit. La loi impose qu'il précise :
- vos objectifs et votre activité minimale ;
- les moyens de la coopérative pour soutenir et contrôler votre activité ;
- le calcul de votre contribution aux services mutualisés ;
- la part fixe et le calcul de la part variable de votre rémunération ;
- vos droits sur la clientèle que vous avez apportée ou développée.
Il peut prévoir une période d'essai de 8 mois au maximum, renouvellement compris (art. L7332-1).
Faut-il obligatoirement devenir associé ?
Oui. Vous devez devenir associé dans un délai de 3 ans au maximum après la signature. Sinon, le contrat prend fin (Légifrance). Votre candidature est votée par les associés en assemblée générale, selon la règle une personne égale une voix.
Ce délai est réduit de la durée d'un éventuel contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) signé avant. Le Cape sert à tester l'activité : 12 mois au maximum, renouvelable 2 fois. Il ne constitue pas un contrat de travail et vous verse une rétribution, qui est une aide financière (Entreprendre.Service-Public.fr). Tout est détaillé dans notre article sur le contrat Cape pour un chauffeur VTC.
Comment entrer dans une CAE quand on est chauffeur VTC ?
Au moment de votre candidature, vous devez être inscrit à France Travail et ne pas être salarié à temps plein. Si vous êtes déjà indépendant, vous devrez changer de statut. Si vous roulez en micro-entreprise, consultez notre guide pour fermer son auto-entreprise VTC.
La CAE vérifie votre expérience ou vos diplômes, la solidité de votre projet et votre motivation. Le parcours se déroule ainsi (Entreprendre.Service-Public.fr) :
- Vous participez à une réunion collective de présentation.
- Vous déposez un dossier de candidature qui présente votre projet.
- Si le dossier est accepté, vous signez une convention d'accompagnement.
- En général, vous testez d'abord l'activité avec un contrat Cape.
- Vous signez ensuite un Cesa et devenez entrepreneur salarié.
Vous pouvez quitter la coopérative à tout moment, pour créer votre entreprise ou arrêter votre projet.
Que gère la coopérative à votre place ?
La CAE assure les obligations légales liées à votre activité, notamment fiscales, sociales et comptables (art. R7331-1). Concrètement (Entreprendre.Service-Public.fr) :
- Vous utilisez les numéros Siren et Siret de la coopérative, sans immatriculer d'entreprise.
- Vous pouvez facturer sous votre propre nom commercial.
- Vous économisez l'expert-comptable, le compte bancaire professionnel, l'assurance responsabilité civile professionnelle et la CFE.
La CAE est responsable des engagements pris envers des tiers dans le cadre de votre activité (art. L7332-5). Elle tient un compte de bilan et un compte de résultat pour votre activité. Vous les consultez dans son système d'information, ou elle vous les transmet une fois par mois (art. R7331-5). Vous avez aussi droit à au moins 2 entretiens individuels d'accompagnement par période de 12 mois (art. R7331-3).
Quelle protection sociale pour l'entrepreneur salarié ?
L'entrepreneur salarié bénéficie de la protection sociale attachée au statut de salarié, sous réserve des règles propres aux CAE (Bpifrance Création). Pendant le Cesa, cela couvre les congés payés, les indemnités maladie et accident du travail, l'assurance chômage et la retraite (Entreprendre.Service-Public.fr).
La loi garantit aux entrepreneurs salariés associés les avantages légaux des salariés, notamment les congés payés (art. L7332-2). Notre article sur les congés payés en coopérative détaille ce point. Si la coopérative connaît une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, vos rémunérations des 90 derniers jours de travail bénéficient des garanties prévues pour les salaires (art. L7332-4).
Pendant le Cape, vous restez inscrit à France Travail et gardez votre allocation chômage (ARE). Avec le Cesa, vous n'êtes plus inscrit à France Travail (Entreprendre.Service-Public.fr). Pour la vue d'ensemble, lisez notre page sur le statut salarié VTC.
