Pour fermer votre auto-entreprise, vous déclarez la cessation en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de vos courses. Pour une micro-entreprise, cette déclaration est gratuite (INPI). Il reste ensuite trois choses à régler : votre dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF, vos impôts de l'année et la CFE. Votre carte professionnelle VTC, elle, reste à votre nom.
Comment déclarer la cessation sur le guichet unique ?
La démarche se fait uniquement en ligne, sur le portail de l'INPI. Le dépôt papier n'est pas possible (INPI). Prévoyez une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ou un titre de séjour qui permet une activité non salariée (Entreprendre.Service-Public.fr).
- Connectez-vous au guichet unique. L'INPI recommande FranceConnect+, une connexion renforcée gratuite qui remplace la signature électronique avancée.
- Cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis saisissez votre numéro Siren.
- Choisissez « Cesser l'entreprise ».
- Répondez « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ».
- Ajoutez les pièces demandées en PDF (10 Mo maximum par fichier).
- Validez puis signez la formalité. Sans signature, votre demande n'est pas transmise.
- Suivez votre dossier dans « Suivi des formalités ». Un courriel vous prévient s'il manque une pièce.
Une fois la formalité validée, votre entreprise est radiée automatiquement du registre national des entreprises (RNE). Si votre activité est commerciale, elle est aussi radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) (Entreprendre.Service-Public.fr).
Que faut-il déclarer à l'URSSAF après la fermeture ?
Vous devez faire une dernière déclaration de chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Elle couvre les sommes encaissées entre votre dernière déclaration et la date de fin d'activité (Bpifrance Création).
Le délai dépend de votre rythme de déclaration (Entreprendre.Service-Public.fr) :
- Déclaration mensuelle : dans les 30 jours qui suivent la fermeture définitive.
- Déclaration trimestrielle : dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture.
Vous payez vos dernières cotisations au moment de cette déclaration, dans un délai de 30 jours à compter de la cessation. Si vous avez trop versé, l'URSSAF vous rembourse dans les 30 jours. Un simulateur officiel estime ces cotisations avant de fermer. Le pas à pas est dans notre guide pour faire sa déclaration URSSAF en auto-entrepreneur VTC.
Vérifiez votre solde dans « Situation de mon compte » : il n'inclut pas vos éventuelles dettes antérieures. En cas de difficulté, demandez un délai via la messagerie de votre espace. Votre espace en ligne reste accessible après la cessation (URSSAF).
Quels impôts payer l'année de la fermeture ?
Comment déclarer son dernier chiffre d'affaires aux impôts ?
Vous reportez le chiffre d'affaires encaissé du 1er janvier à la date de cessation sur la déclaration complémentaire n° 2042-C PRO. Elle se dépose dans les 60 jours qui suivent la cessation (impots.gouv.fr). Elle se remplit dans votre espace particulier. Notre article sur la déclaration 2042-C-PRO du chauffeur VTC montre les cases à remplir.
Le paiement dépend de votre option fiscale (Entreprendre.Service-Public.fr) :
- Avec le versement libératoire : l'impôt est déjà payé avec vos cotisations. Ces revenus ne sont pas imposés 2 fois. Ils comptent seulement pour calculer le taux d'imposition des autres revenus du foyer.
- Sans versement libératoire : ces revenus sont imposés au barème progressif, avec l'impôt sur le revenu de votre foyer.
Faut-il payer la CFE l'année où l'on ferme ?
Oui, si vous exerciez au 1er janvier. La CFE est due pour l'année entière. Vous pouvez toutefois demander une réduction pour les mois qui suivent la fermeture (impots.gouv.fr).
- Quand : dès la parution de l'avis de CFE (2e quinzaine de novembre) et jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
- Comment : par une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou par courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Pièces à joindre : une copie de l'avis de CFE, la notification de radiation et l'avis de situation au répertoire Sirene.
- Résultat : si la demande est acceptée, vous payez du 1er janvier au dernier jour du mois de la cessation.
Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € sur 12 mois, vous êtes exonéré de CFE (Entreprendre.Service-Public.fr).
Que faire si vous facturiez la TVA ?
En franchise en base, vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire. Si vous étiez redevable de la TVA, vous devez transmettre une dernière déclaration en ligne. Au régime réel normal, c'est une CA3 dans les 30 jours. Au régime simplifié, c'est une CA12 dans les 60 jours (impots.gouv.fr). Pour savoir à quel régime vous étiez soumis, consultez notre guide sur le régime de TVA du chauffeur VTC.
Que deviennent votre carte VTC et votre inscription au registre ?
Votre carte professionnelle est à votre nom et vous suit. La preuve : un exploitant qui emploie des chauffeurs doit déclarer au registre le numéro de leur carte professionnelle (Entreprendre.Service-Public.fr). La carte se renouvelle tous les 5 ans. Gardez-la à jour si vous continuez à conduire : l'amende pour une carte non valide est de 1 500 €.
L'inscription au registre des exploitants de VTC concerne l'exploitant. Si votre micro-entreprise y était inscrite, vous devez signaler l'arrêt de l'activité dans votre compte en ligne, dans un délai de 3 mois (Entreprendre.Service-Public.fr).
Peut-on mettre son auto-entreprise en sommeil plutôt que la fermer ?
Oui. Un micro-entrepreneur peut déclarer une cessation temporaire d'activité au guichet unique, dans le mois qui suit sa décision. Il ne doit pas être en cessation des paiements (Entreprendre.Service-Public.fr).
| Fermeture définitive | Cessation temporaire (mise en sommeil) | |
|---|---|---|
| Déclaration | Dans les 30 jours après l'arrêt | Dans le mois après la décision |
| Durée | Définitive | 1 an, 2 ans au maximum pour une activité commerciale |
| Immatriculation | Radiation du RNE | Conservée |
| Déclarations de chiffre d'affaires | Une dernière, puis plus rien | Toujours obligatoires, avec la mention « néant » |
| CFE | Due l'année de fermeture, réduction possible | Due pendant 12 mois (sauf exonération) |
| Fin | Aucune démarche | Reprendre l'activité ou fermer définitivement |
(Entreprendre.Service-Public.fr)
Attention si vous arrêtez sans rien déclarer. Sans chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils, vous pouvez être radié d'office par l'URSSAF. Vous avez alors un mois pour prouver que votre activité continue (Entreprendre.Service-Public.fr).
