Fin de la carte VTC par équivalence : ce qui remplace la voie de l'expérience

Un an de conduite professionnelle, 1 607 heures justifiées, et la carte sans passer l'examen. Ce raccourci n'existe plus depuis le 12 août 2026. Si vous comptiez dessus, votre dossier n'a plus de base légale. Reste à savoir ce qui vous est encore ouvert, et ce que devient votre carte si vous l'avez déjà obtenue par cette voie.

Ce que le décret du 5 août 2026 a réellement supprimé

Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 a été publié au Journal officiel du 11 août, pour une entrée en vigueur le lendemain. Depuis le 12 août 2026, l'expérience professionnelle ne permet plus d'accéder à la profession (Service-Public.fr, fiche F31027).

La procédure a été fermée du jour au lendemain, sans période d'adaptation. Le formulaire officiel de demande par équivalence affiche depuis un statut clos, avec pour seule explication la référence au décret.

Deux articles rayés du Code des transports

Le texte abroge les articles R. 3122-11 et R. 3123-2 du Code des transports. Le premier concernait les conducteurs de VTC, le second les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues, c'est-à-dire les moto-taxis (CSNERT).

Concrètement, la préfecture n'a plus de fondement réglementaire pour accepter un nouveau dossier appuyé sur l'expérience, quelle que soit son ancienneté. Les taxis échappent à cette réforme : leur accès passait déjà uniquement par l'examen.

Pourquoi la profession réclamait cette fermeture

L'équivalence reposait sur une logique simple : un conducteur ayant déjà transporté des personnes à titre professionnel pendant un an à temps plein n'avait pas à repasser par les épreuves. Ambulanciers, chauffeurs de car, conducteurs LOTI, chauffeurs salariés en transport de personnes.

Les organisations syndicales du secteur constataient depuis plusieurs années que le dispositif était détourné de son objectif, avec des tentatives de fraude portant sur les justificatifs d'expérience (CSNERT). Sa suppression était demandée par l'ensemble d'entre elles. Certaines préfectures avaient d'ailleurs fermé leur propre guichet bien avant la réforme nationale : le Val-d'Oise n'instruisait plus de demande par équivalence depuis le 22 octobre 2021.

Où vous situer selon la date de votre dossier

Tout se joue sur une seule donnée : la date de dépôt.

*sous réserve que le candidat remplisse les conditions applicables à la date de dépôt.

Dans ce second cas, trois réflexes utiles :

• Conservez la preuve du dépôt : accusé de réception, date d'envoi, numéro de suivi.

• Contactez le service des professions réglementées de votre préfecture pour faire confirmer que votre dossier suit bien l'ancien régime. La plateforme numérique qui affiche « procédure close » ne vous renseignera pas là-dessus.

• Demandez cette confirmation par écrit.

Le Code des transports prévoit un délai maximal de trois mois pour la délivrance de la carte professionnelle à compter de la demande. Les délais effectivement constatés peuvent varier. Des différences d'un département à l'autre sont donc possibles, et c'est la limite réelle du dispositif actuel.

Si vous avez déjà votre carte par équivalence elle reste valable

Les cartes professionnelles déjà obtenues par équivalence ne sont pas remises en cause. Elles vont jusqu'au bout de leurs cinq ans de validité et se renouvellent normalement.

Vous n'avez donc rien à repasser. Le décret vise uniquement les nouvelles demandes.

Le renouvellement ne change pas non plus

À l'échéance la règle est la même pour tout le monde, quelle que soit la façon dont la carte a été obtenue au départ. Il faut :

• Suivre une formation continue de 14 heures dans un centre agréé, à refaire tous les cinq ans.

• Passer une visite médicale chez un médecin agréé, environ 36 €.

• Déposer la demande de renouvellement au plus tard trois mois avant la date de fin de validité.

• Régler la nouvelle carte à l'Imprimerie Nationale, 61,01 € TTC.

C'est l'attestation de formation continue qui sert de justificatif, indépendamment de l'origine de la carte. C'est aussi l'étape que beaucoup découvrent trop tard : sans elle, le renouvellement est refusé, et rouler avec une carte expirée expose à une amende.

Les voies qui restent ouvertes pour obtenir la carte VTC

Trois chemins existent selon votre profil pour obtenir la carte vtc.

L'examen VTC

C'est désormais le passage normal pour une première carte. Il est organisé par les Chambres de métiers et de l'artisanat, avec une session théorique nationale par mois, et il comporte une partie théorique puis une mise en situation pratique.

La mobilité professionnelle pour les détenteurs d'une carte taxi

Un conducteur de taxi peut bénéficier d'une dispense des épreuves théoriques communes s'il a été déclaré admissible à l'examen taxi depuis moins de trois ans. Il doit alors réussir les deux épreuves théoriques spécifiques VTC, puis l'épreuve pratique.

En Île-de-France, les frais d'inscription à cette passerelle sont de 168 € en 2026, contre 241 € pour l'examen complet.

Sources : Article 5 de l'arrêté du 6 avril 2017 et CMA Île-de-France, tarifs 2026.

Le décret n'a pas touché aux mécanismes de reconnaissance imposés par le droit de l'Union. Une expérience professionnelle acquise dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen continue de relever d'un dispositif distinct (ministère de la Transition écologique).

Seule la voie nationale par expérience disparaît. Ce dispositif européen reste en place, et la préfecture reste votre interlocuteur pour l'instruction.

Certaines conditions tout de même pour ce statut car le demandeur doit notamment être ressortissant de l'UE ou de l'EEE et justifier du titre ou de l'expérience requis. La préfecture peut imposer une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation dans certains cas.

Ce qui ne fonctionne plus malgré ce qu'on vous proposera

Aucun montage à base de justificatifs d'expérience ne rouvre la porte. Les bulletins de salaire, relevés de carrière, Kbis et contrats de travail qui constituaient le dossier d'équivalence n'ont plus de destinataire. Méfiez-vous des offres qui promettent une carte « sans examen » à partir de votre passé de conducteur : elles vendent une procédure qui n'existe plus.