Votre carte VTC expire bientôt. Vous pensez avoir tout anticipé : documents rassemblés, formulaire en cours, attente de validation. Mais avez-vous vérifié la date d'échéance de votre inscription au registre REVTC ? Et commandé vos nouveaux macarons ? Ces étapes relèvent d'autorités différentes et ne se déclenchent pas automatiquement. Renouveler son statut VTC implique de mener de front plusieurs procédures administratives indépendantes. En omettre une seule suffit à vous mettre en situation d'exercice illégal, même si votre carte professionnelle est à jour.
La carte professionnelle VTC : validité de 5 ans et délais à anticiper
La carte professionnelle de conducteur VTC a une durée de validité de 5 ans. À l'approche de cette échéance, attendre le dernier moment expose à une interruption forcée d'activité, car les délais de traitement administratif peuvent être longs selon les périodes et les préfectures.
Sur le plan réglementaire, l'article R. 3120-6 du Code des transports dispose que la carte professionnelle est délivrée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. En pratique, les délais réellement constatés varient selon les départements et la charge de travail des services préfectoraux d'instruction, auxquels s'ajoutent la fabrication et l'expédition sécurisée par l'Imprimerie nationale. Aucune dérogation ne permet de transporter des passagers à titre onéreux si votre carte arrive à expiration avant la délivrance du nouveau titre : vous ne pouvez plus exercer légalement.
La règle d'or consiste à déposer votre demande sur le portail officiel au moins 3 mois avant la date d'expiration de votre carte, 4 mois représentant une marge de sécurité prudente pour parer aux éventuelles demandes de pièces complémentaires.
Attention également à ne pas synchroniser aveuglément cette démarche avec votre entreprise : la date d'expiration de votre inscription au registre des VTC (REVTC) peut différer de celle de votre carte de conducteur. Si les deux titres sont valables 5 ans, leurs dates d'obtention initiale ne coïncident pas nécessairement.
Comment renouveler sa carte professionnelle VTC : documents et démarches en ligne
La demande de renouvellement de la carte professionnelle VTC s'effectue en ligne via la plateforme Démarches simplifiées, accessible depuis les démarches de la préfecture de votre domicile.
Les pièces justificatives obligatoires à déposer
Pour constituer un dossier complet sur le formulaire officiel, vous devez joindre :
Photographie d'identité récente et signature au format demandé par votre téléservice
Pièce d'identité : copie recto verso d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, en cours de validité
Permis de conduire : copie recto verso du permis de catégorie B en cours de validité
Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
Attestation de formation continue de 14 heures délivrée par un centre de formation agréé
Certificat médical d'aptitude physique : établi sur le formulaire Cerfa n° 14880*02 par un médecin agréé par une préfecture (hors médecin traitant), datant de moins de 2 ans, attestant l'aptitude physique à la conduite des véhicules du groupe lourd avec la case relative aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) expressément cochée
Copie de votre carte professionnelle VTC actuelle (recto verso)
Le certificat médical exige une attention particulière : le praticien doit obligatoirement être un médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite. Il peut être choisi sur la liste des médecins agréés de n'importe quel département français, mais il ne peut en aucun cas s'agir de votre médecin traitant (Service-Public.fr). La consultation coûte 36 € et n'est pas prise en charge par l'Assurance maladie.
Le règlement des frais de fabrication et d'envoi n'intervient pas lors du dépôt initial : une fois le dossier instruit et validé par les services préfectoraux, l'Imprimerie nationale adresse au conducteur un lien de télépaiement sécurisé d'un montant de 61,01 € (comprenant 57,60 € de fabrication et 3,41 € d'envoi postal sécurisé).
En cas de document manquant, illisible ou non conforme, la plateforme Démarches simplifiées permet aux instructeurs d'émettre une demande de pièces complémentaires. Tout retard dans leur transmission repousse d'autant la validation et l'expédition du titre.
La formation continue VTC : condition obligatoire en présentiel
Pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier du suivi d'une formation continue de 14 heures au cours des 5 années précédant votre demande. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017, cette formation de 14 heures doit impérativement être effectuée en présentiel au sein d'un centre de formation agréé. Aucune modalité d'enseignement à distance n'est autorisée par la réglementation en vigueur pour ce stage de renouvellement.
Il ne s'agit pas de repasser l'examen initial d'accès à la profession de conducteur de VTC, mais de valider un stage d'actualisation des connaissances (droit du transport, sécurité routière, réglementation spécifique et module optionnel).
Ce qu'il faut vérifier avant de choisir votre organisme
Avant toute inscription :
Consultez la liste officielle des centres de formation agréés publiée par la préfecture compétente.
Demandez au centre son numéro d'agrément préfectoral en cours de validité.
Évitez les organismes proposant des formules à distance ou des attestations sans suivi effectif des 14 heures en salle, sous peine de nullité de votre attestation lors de l'instruction préfectorale.
Le tarif d'une session de 14 heures est fixé librement par les organismes de formation. Pour cette simulation, nous retenons une formation facturée entre 160 et 300 €. Concernant le financement, une prise en charge éventuelle reste possible selon votre situation professionnelle (OPCO pour les salariés et coopérateurs, FAFCEA ou AGEFICE pour les travailleurs indépendants, ou dispositifs de France Travail) ; il convient de vérifier les conditions et modalités directement auprès de l'organisme financeur compétent avant d'engager la session.
Renouveler son inscription au registre REVTC : une démarche distincte de la carte
L'inscription au registre des exploitants de VTC (REVTC) concerne l'entreprise et la conformité de son exploitation. Le renouvellement de votre carte de conducteur n'entraîne aucune mise à jour automatique de votre inscription au REVTC.
La gestion administrative de ce registre national est placée sous l'autorité du préfet de la région d'Île-de-France pour l'ensemble du territoire français, l'instruction et la tenue du registre étant confiées à la DRIEAT. L'inscription doit être renouvelée tous les 5 ans. Les frais d'inscription et de renouvellement s'élèvent à 170 € (Service-Public.fr), payables par voie électronique à la Régie des recettes.
Les pièces à téléverser sur le portail REVTC
Pour renouveler l'inscription de votre entreprise, le téléservice du registre demande notamment les éléments d'identification de la structure, des conducteurs et du parc automobile :
Justificatif d'immatriculation légale de l'entreprise : extrait Kbis de moins de 3 mois pour une société commerciale (SASU, SARL, SAS) ou avis de situation SIRENE récent pour une entreprise individuelle
Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l'activité d'exploitant de VTC
Copie des cartes professionnelles VTC de chaque conducteur affecté à l'exploitation
Certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule déclaré pour l'exploitation
Justificatif de capacité financière d'un montant de 1 500 € pour chaque véhicule affecté à l'exploitation, sauf si l'exploitant est propriétaire du véhicule ou titulaire d'un contrat de location de longue durée (ou de crédit-bail) d'une durée supérieure ou égale à six mois, conformément aux dispositions du Code des transports (notamment l'article R. 3122-9)
Parallèlement, chaque véhicule exploité doit être en conformité permanente avec les obligations du Code des transports : être couvert par une assurance automobile garantissant le transport de personnes à titre onéreux (RC Circulation) et faire l'objet d'un contrôle technique périodique annuel spécifique pour les VTC.
En cas de dossier incomplet, les dispositions du Code des transports prévoient que le gestionnaire du registre met en demeure l'exploitant de régulariser et de compléter son dossier dans un délai déterminé avant de notifier un éventuel refus. Le télépaiement des frais réglementaires de 170 € intervient une fois la recevabilité des pièces contrôlée par le gestionnaire.
