Le versement libératoire remplace l'impôt sur le revenu par 1,7 % de votre chiffre d'affaires hors taxe, payé à l'URSSAF avec vos cotisations (Entreprendre.Service-Public.fr). Il n'est ouvert qu'aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année reste sous un plafond : 29 579 € pour une personne seule. Pour un chauffeur seul sans autre revenu, il coûte plus cher que le barème classique sous environ 43 700 € de chiffre d'affaires annuel, et moins cher au-dessus.
Qu'est-ce que le versement libératoire pour un chauffeur VTC ?
C'est une option du régime micro-fiscal. Sans elle, votre impôt est calculé chaque année sur votre déclaration de revenus, avec des acomptes prélevés à la source (Entreprendre.Service-Public.fr).
Avec l'option, l'impôt est calculé à chaque déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF, mensuelle ou trimestrielle. Vous payez l'impôt et les cotisations sociales en un seul paiement. L'impôt payé dans l'année est définitif : il n'est pas remboursé, même si vous n'auriez pas été imposable au barème (URSSAF).
Quel est le taux du versement libératoire en VTC ?
Une activité de VTC en micro-entreprise est une prestation de services classée en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le taux est de 1,7 % du chiffre d'affaires hors taxe (impots.gouv.fr).
Ce taux s'ajoute aux cotisations sociales. En 2026, les cotisations d'une prestation de services BIC représentent 21,2 % du chiffre d'affaires. Avec l'option, le total prélevé par l'URSSAF passe à 22,9 % (Entreprendre.Service-Public.fr). Le détail de ces cotisations est expliqué dans notre article sur les charges d'un auto-entrepreneur VTC en 2026.
Si vous facturez la TVA, elle n'entre pas dans la base. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez notre guide sur le régime de TVA à choisir selon votre chiffre d'affaires.
Qui peut opter pour le versement libératoire en 2026 et 2027 ?
Deux conditions s'appliquent. Vous devez relever du régime micro-fiscal, donc rester sous 83 600 € de chiffre d'affaires hors taxe en prestations de services (Entreprendre.Service-Public.fr). Votre foyer doit aussi respecter un plafond de revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2.
Ce plafond correspond à la limite haute de la deuxième tranche du barème. Il est majoré de 50 % par demi-part et de 25 % par quart de part supplémentaire (impots.gouv.fr).
| Année d'application | RFR examiné | Plafond pour 1 part | Source |
|---|---|---|---|
| 2026 | RFR 2024 | 29 315 € | impots.gouv.fr |
| 2027 | RFR 2025 | 29 579 € | Entreprendre.Service-Public.fr |
Pour 2027, les autres plafonds publiés sont 59 158 € pour un couple, 73 947,50 € pour un couple avec 1 enfant et 88 737 € pour un couple avec 2 enfants (Entreprendre.Service-Public.fr).
Point clé pour un chauffeur : votre bénéfice de micro-entrepreneur entre dans votre RFR, même avec l'option (impots.gouv.fr). En prestations de services, ce bénéfice vaut 50 % du chiffre d'affaires. Un chauffeur seul sans autre revenu qui encaisse 60 000 € a donc un RFR de 30 000 €. Deux ans plus tard, il dépasse le plafond de 29 579 € et ne peut plus garder l'option.
Quand faut-il demander l'option et comment y renoncer ?
Quelle est la date limite pour opter ?
La demande se fait auprès de l'URSSAF, depuis votre compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Deux cas existent (Entreprendre.Service-Public.fr) :
- Vous créez votre micro-entreprise. Vous pouvez opter dès la création. Sinon, vous avez jusqu'au dernier jour du 3e mois qui suit le mois de création. Pour une création en août 2026, la limite est le 30 novembre 2026 (impots.gouv.fr).
- Votre activité existe déjà. Vous devez opter au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant. La date du 30 septembre 2026 valait pour 2027. Une demande faite aujourd'hui s'appliquera donc au 1er janvier 2028, si elle est envoyée avant le 30 septembre 2027.
Une fois l'option prise, pensez à supprimer l'acompte de prélèvement à la source lié à votre activité. Il n'est pas annulé automatiquement. La démarche se fait dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (impots.gouv.fr).
Comment revenir au régime classique ?
Vous dénoncez l'option auprès de l'URSSAF au plus tard le 30 septembre. Le retour au régime classique s'applique au 1er janvier suivant (Entreprendre.Service-Public.fr).
Vous sortez aussi de l'option sans démarche dans trois cas : votre RFR dépasse le plafond, votre chiffre d'affaires dépasse le seuil du micro-fiscal 2 années de suite, ou vous optez pour un régime réel.
Comment le versement libératoire est-il payé avec l'URSSAF ?
À chaque échéance, vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'URSSAF. Le montant dû inclut les cotisations et l'impôt. En mensuel, la déclaration se fait avant la fin du mois suivant. En trimestriel, les dates limites sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier (Entreprendre.Service-Public.fr). Notre guide pour faire sa déclaration URSSAF en auto-entrepreneur VTC détaille l'écran de déclaration.
Vous déclarez aussi votre chiffre d'affaires une fois par an sur le formulaire 2042-C-PRO, dans le cadre réservé aux micro-entrepreneurs ayant opté. Cela ne crée pas de seconde imposition (Entreprendre.Service-Public.fr). Les cases à remplir sont dans notre article sur la déclaration 2042-C-PRO du chauffeur VTC. Les montants transmis par les plateformes à l'administration doivent rester cohérents avec ce que vous déclarez : voir notre page sur la directive DAC7 et vos impôts.
