DAC7 VTC : quelles informations sont transmises aux impôts ?

C'est quoi la directive DAC7 ?

Le DAC7 est une directive européenne qui oblige les plateformes numériques à transmettre chaque année certaines informations sur les revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale. Pour les chauffeurs VTC, cela concerne notamment les revenus issus des courses réalisées depuis 2023. Ce dispositif ne crée aucun nouvel impôt. Il permet à l'administration de mieux connaître les revenus générés par les plateformes.

Quelles informations les plateformes transmettent-elles aux impôts ?

La déclaration contient deux blocs.

Votre identification d'abord : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro de TVA si vous en possédez un et, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées du compte sur lequel vos revenus sont versés.

Vos données financières ensuite, déclarées trimestre par trimestre : le montant net mis à votre disposition, le nombre d'opérations réalisées et le montant des frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme.

Ce contenu est fixé par l'article 344 G terdecies de l'annexe III du code général des impôts. La déclaration est déposée au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit les opérations, en application de l'article 1649 ter A.

Que doivent vérifier les chauffeurs VTC ?

Trois vérifications à effectuer.

Récupérez d'abord votre récapitulatif annuel. Votre plateforme doit vous le communiquer au plus tard le 31 janvier, en application de l'article 1649 ter D du code général des impôts. Il se trouve en général dans votre espace chauffeur, à la rubrique des documents fiscaux. Téléchargez celui de chaque application que vous utilisez, y compris celles où vous roulez peu.

Vérifiez ensuite si ces montants apparaissent dans votre parcours de déclaration de revenus. Leur affichage ne signifie pas qu'ils ont été automatiquement déclarés dans les bonnes rubriques. Même en leur absence, vous restez responsable de votre déclaration. Gardez en tête que le montant transmis est net des frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme, et qu'en micro-entreprise ces commissions ne se déduisent pas du chiffre d'affaires déclaré.

Signalez enfin toute anomalie à votre plateforme, qui reste responsable des données déclarées et peut les corriger. Conservez vos exports de courses et vos relevés bancaires. Signaler rapidement une erreur facilite sa correction.

Ce qu'il faut retenir

Le DAC7 permet à l'administration de connaître les revenus déclarés par les plateformes, sans vous dispenser de vos propres déclarations fiscales et sociales. Un autre dispositif concerne le prélèvement des cotisations URSSAF directement par les plateformes. Découvrez son fonctionnement dans notre guide dédié.