INCOM auditionnée dans le cadre de la directive européenne
Dany El Oubari, président d'INCOM, et Victor Feuillat, directeur général, ont été auditionnés par la mission chargée de préparer la transposition de la directive du 23 octobre 2024. Ils figurent dans la rubrique « VTC - Coopératives d'activité et d'emploi » de la liste des personnes entendues (rapport, p. 155).
La mission, conduite par Jérôme Marchand-Arvier, Antonin Bergeaud et Nathalie Collin, a mené plus de 80 auditions (p. 2). Pour INCOM, l'objectif est clair : « Faire reconnaître pleinement l'entrepreneur-salarié en coopérative dans la transposition », comme le demande sa pétition.
Pourquoi les CAE sont-elles en plein essor ?
Les CAE sont devenues l'un des principaux modes d'exercice du VTC. Le rapport observe que les chauffeurs exercent principalement sous d'autres statuts que la micro-entreprise, « SASU et entrepreneurs salariés, notamment » (p. 43). Il souligne aussi l'intérêt du modèle : « En théorie, les CAE présentent un intérêt réel, car celles-ci permettent au travailleur de concilier l'autonomie de l'indépendance avec tout ou partie des protections du salariat » (p. 64).
Cinq raisons expliquent ce choix.
- L'autonomie et la protection en même temps. Vous gardez la main sur votre activité, avec une protection sociale assimilée au salariat (p. 64).
- La fin du rattachement. Environ 40 % des chauffeurs étaient rattachés à un gestionnaire de flotte en 2024. La loi du 25 juin 2026 a clarifié l'illégalité de cette pratique et renforcé les sanctions (p. 64).
- Moins de gestion. Les CAE prennent en charge la gestion administrative et financière de l'activité (p. 65).
- Le prélèvement à la source en micro. Dès 2027, les plateformes prélèveront directement les cotisations des micro-entrepreneurs (p. 43), ce qui réduira le montant versé.
- Des revenus sous pression. L'Arpe conclut à une baisse du pouvoir d'achat des chauffeurs de la quasi-totalité des plateformes entre 2021 et 2025 (p. 121). Une fiche de paie et une protection sociale complète comptent alors davantage.
Quels sont les avantages d'une CAE face à la micro ou à la SASU ?
La CAE est le seul de ces modèles à réunir un contrat de travail et une activité libre, sans administratif à gérer.
| Critère | Micro-entreprise | SASU | Rattachement | CAE |
|---|---|---|---|---|
| Contrat | Aucun | Président de sa société | Pas de contrat de travail | CDI d'entrepreneur salarié |
| Fiche de paie | Non | Selon la rémunération versée | Non | Oui |
| Assurance chômage | Non | Non | Non | Oui, sous conditions |
| Accident du travail | Couverture limitée | Selon la rémunération | Couverture limitée | Indemnisé |
| Administratif | Déclarations à faire | Comptabilité complète | Variable | Géré par la coopérative |
| Cadre légal | Autorisé | Autorisé | Interdit | Prévu par la loi de 2014 |
La CAE vous laisse aussi choisir vos horaires et vos plateformes : la coopérative ne vous impose pas de courses, c'est vous qui organisez votre activité (p. 65). Notre guide sur la coopérative d'activité et d'emploi détaille ce cadre.
Pourquoi le modèle coopératif a-t-il du sens avec la directive ?
Parce qu'il offre dès maintenant ce que la directive ne donnera pas automatiquement. Le rapport écarte une présomption automatique de salariat : pour faire valoir ses droits, un chauffeur devrait saisir les prud'hommes et présenter des faits laissant présumer un lien de subordination (p. 5). Avec une CAE, vous avez un contrat de travail sans procédure.
Le rapport note aussi que le salariat n'est pas la principale attente des travailleurs entendus (p. 5). L'entrepreneuriat salarié répond à cet enjeu : il apporte une protection sans renoncer à la liberté d'organisation.
La directive vise enfin une protection identique, que le travailleur ait un contrat avec un intermédiaire ou directement avec la plateforme (p. 83). La mission estime a priori que les CAE peuvent être qualifiées d'intermédiaires. Le choix du statut reste le vôtre : le rapport n'en prescrit aucun. Pour le détail du texte européen, lisez notre article sur la directive et les plateformes VTC.
