La nouvelle loi VTC est la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : depuis le 27 juin 2026, une inscription au registre ne peut plus être prêtée ni louée, et exercer sans inscription expose à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (article 28). Pour 2027, aucune loi propre au VTC n'a été votée au 6 novembre 2026 : des textes déjà adoptés s'appliquent, d'abord le prélèvement des cotisations des micro-entrepreneurs par les plateformes au 1er janvier 2027, puis leurs contrôles, au plus tard le 1er décembre 2027.
Vous trouverez ici le calendrier complet, chaque date avec son texte officiel, puis ce que vous devez faire selon votre statut. Le sujet bouge vite : chaque fait est daté, et les textes ont été vérifiés le 6 novembre 2026.
Quelle est la nouvelle loi VTC de 2026 et que change-t-elle ?
C'est l'article 28 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Il change le Code des transports sur six points :
Le prêt d'inscription est interdit. L'inscription au registre « ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux » (art. L. 3122-3, version en vigueur depuis le 27 juin 2026).
L'exploitant qui prête est présumé employeur. Il est radié du registre et peut être interdit de réinscription pendant 3 ans au plus, tout comme son dirigeant (art. L. 3124-8 ; Service-Public, fiche vérifiée le 12 août 2026).
Le registre devient plus précis. Chaque exploitant y déclare le nom des conducteurs qu'il emploie, le numéro de leur carte professionnelle et les plaques de ses véhicules (art. L. 3122-3).
Les peines triplent. Exercer sans inscription coûtait jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende. La peine passe à 3 ans et 45 000 € pour une personne physique, 225 000 € pour une société (art. L. 3124-7 ; Service-Public). Faire rouler un conducteur sans carte expose à la même peine (art. L. 3124-12). Le juge peut ajouter une interdiction de paraître, par exemple dans une gare ou un aéroport.
Les contrôles changent. Les agents peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment du constat (art. L. 3124-13), ce qui permet des contrôles « mystère ». La mise en fourrière temporaire du véhicule devient plus simple (communiqué du Gouvernement, 9 juillet 2026).
Les plateformes devront vérifier. Un chauffeur indépendant ne devra pas rouler sous l'inscription d'un tiers, un salarié devra rouler sous celle de l'exploitant qui l'emploie (art. L. 3141-2), et chaque exploitant devra pouvoir prouver qu'il respecte ces règles (art. L. 3141-3). Manquer à ces contrôles coûtera à la plateforme jusqu'à 150 € par mise en relation, dans la limite de 5 % de son chiffre d'affaires HT réalisé en France (art. L. 3143-5).
Qu'est-ce qui s'applique déjà, et qu'est-ce qui attend un décret ?
L'interdiction, la présomption, les déclarations au registre et les peines s'appliquent depuis le 27 juin 2026. Seules les vérifications des plateformes sont différées : elles démarrent à une date fixée par décret en Conseil d'État, « au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication », soit le 1er décembre 2027 d'après notre calcul. Le même décret fixera le délai accordé aux plateformes pour vérifier les exploitants déjà actifs. D'autres décrets doivent préciser l'accès au registre et la radiation.
Au 6 novembre 2026, nous n'avons trouvé aucun de ces décrets au Journal officiel. Le rapport de la mission sur la directive, publié le 3 novembre 2026, note que ces mesures « gagneraient à être prises rapidement » (p. 67).
Vous roulez sous le numéro d'une société ? Notre article sur la fin du rattachement VTC compare vos options.
Quel est le calendrier VTC 2026 et 2027, date par date ?
Trois dates pèsent le plus : le 27 juin 2026 pour le registre, le 1er janvier 2027 pour le prélèvement URSSAF, le 1er décembre 2027 pour les contrôles des plateformes. Voici toutes les autres, dans l'ordre, avec leur texte.
Ce qui s'applique déjà au 6 novembre 2026
| Date | Ce qui change | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Plafond de la micro-entreprise à 83 600 € HT pour 2026 à 2028 (impots.gouv.fr, page modifiée le 14 octobre 2026). Franchise de TVA maintenue à 37 500 € HT (Service-Public). | Micro-entrepreneurs |
| 21 mai 2026 | Le Conseil constitutionnel censure la suppression des ZFE : elles restent en vigueur (décision n° 2026-903 DC). | Tous les chauffeurs |
| 27 juin 2026 | Prêt d'inscription interdit, déclaration des conducteurs, peines de 3 ans et 45 000 € (loi n° 2026-534, art. 28). | Exploitants, chauffeurs rattachés |
| 12 août 2026 | Pour une nouvelle demande de carte, « l'examen est désormais l'unique voie d'accès » (décret n° 2026-764 du 5 août 2026 ; Service-Public). | Futurs chauffeurs |
| 1er septembre 2026 | Toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques (impots.gouv.fr). | Micro, SASU |
| Octobre 2026 | Prélèvement URSSAF anticipé chez 7 plateformes volontaires, dont Uber Eats. Aucune plateforme VTC dans la liste (Service-Public, 15 septembre 2026 ; décret n° 2026-488 du 10 juin 2026). | Livraison et services |
| 29 octobre 2026 | Connexion au registre avec un code à 6 chiffres envoyé par e-mail (REVTC). | Exploitants inscrits |
| 3 novembre 2026 | Publication du rapport de la mission sur la directive : 30 recommandations, sans valeur de loi (Direction générale des entreprises). | Tous les chauffeurs |
Ce qui arrive d'ici au 31 décembre 2026
| Date | Ce qui change | Pour qui |
|---|---|---|
| 2 décembre 2026 | Date limite pour transposer la directive (UE) 2024/2831. La France ne tiendra pas ce délai (ministre du Travail à l'AFP, 11 septembre 2026). | Tous les chauffeurs |
| Avant le 31 décembre 2026 | Vote du budget 2027 attendu. L'Assemblée nationale a rejeté le budget de la Sécurité sociale le 23 octobre 2026 et le budget de l'État le 4 novembre 2026. La discussion continue. | Micro, SASU |
Ce qui arrive en 2027
| Date | Ce qui change | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er janvier 2027 | Toutes les plateformes prélèvent et reversent les cotisations, sur le chiffre d'affaires réalisé à partir de cette date (LFSS 2024, art. 6 ; art. L. 613-6-1 du Code de la sécurité sociale). | Micro-entrepreneurs sur plateforme |
| 1er janvier 2027 | Le régime simplifié de TVA disparaît : passage automatique au réel normal et à la déclaration CA3 (impots.gouv.fr, 23 septembre 2026). | Redevables au régime simplifié |
| Janvier 2027 | Dernière déclaration de vos courses de plateforme faite par vous, pour décembre 2026 ou le 4e trimestre 2026 (notre article sur le prélèvement). | Micro-entrepreneurs |
| 4 mai 2027 | Dernière déclaration annuelle CA12 pour un exercice clos le 31 décembre 2026 (impots.gouv.fr). | Redevables au régime simplifié |
| 1er septembre 2027 | Micro-entreprises et PME doivent émettre leurs factures en format électronique et transmettre leurs données de vente (FAQ impots.gouv.fr, version du 1er septembre 2026). | Micro, SASU |
| 1er décembre 2027 au plus tard | Vérifications des plateformes sur les exploitants et les chauffeurs, à une date fixée par décret (loi n° 2026-534, art. 28, III). | Exploitants, chauffeurs rattachés, plateformes |
Que change la loi VTC en 2027 ?
Trois obligations déjà votées arrivent : le prélèvement URSSAF par les plateformes, la fin du régime simplifié de TVA avec la facture électronique, et les contrôles des plateformes. Une quatrième reste à écrire : la loi française qui transposera la directive européenne.
Prélèvement URSSAF de janvier 2027 : où en sont les décrets ?
La date figure dans la loi, et aucun texte publié ne la reporte au 6 novembre 2026. Voici l'état des textes à cette date :
La loi. L'article 6 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 vise « les chiffres d'affaires et les recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027 ». L'article L. 613-6-1, dans sa version du 31 décembre 2025, fixe le mécanisme.
Les textes publiés. L'arrêté du 31 juillet 2025 liste les plateformes pilotes (rapport de la mission, p. 43). Le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organise le prélèvement chez les opérateurs volontaires.
Les textes que nous n'avons pas trouvés. Le Code renvoie à des décrets en Conseil d'État pour les données d'identification et les déclarations mensuelles, et à un arrêté pour le délai après un début d'activité. Nous n'avons trouvé aucun texte de ce type propre à la généralisation.
Les plateformes VTC. Aucune ne figure parmi les volontaires citées par Service-Public le 15 septembre 2026. Nous n'avons trouvé aucune annonce publique d'Uber, de Bolt ou de Heetch sur leur mise en œuvre.
Le dispositif vise les micro-entrepreneurs, pas les SASU ni les salariés (rapport, p. 43). La plateforme déclare chaque mois votre chiffre d'affaires et verse les sommes prélevées. Vous ne déclarez plus ce qu'elle a déjà déclaré, mais vous continuez pour vos clients privés et pour toute plateforme qui ne prélève pas. Transmettez-lui vos données d'identification : le Code prévoit jusqu'à 3 250 € de pénalité en cas de manquement. Le calcul complet est dans notre article sur le chiffre d'affaires à déclarer à l'URSSAF.
TVA et facture électronique : que change 2027 pour un micro ou une SASU ?
Si vous êtes au régime simplifié de TVA, l'administration vous bascule au réel normal le 1er janvier 2027, sans démarche de votre part. Vous passez à la déclaration CA3, chaque trimestre si votre chiffre d'affaires reste sous 1 000 000 €, dès janvier 2027 ou le 1er trimestre 2027 pour un exercice civil (impots.gouv.fr, 23 septembre 2026). Notre guide pour remplir la déclaration CA3 déroule un exemple complet.
Au 1er septembre 2027 au plus tard, vous devrez émettre vos factures aux professionnels par une plateforme agréée. Pour les ventes aux particuliers, vous transmettrez le total de vos opérations par jour. En franchise de TVA, cette transmission se fait tous les deux mois. Nous n'avons trouvé dans la FAQ officielle aucun cas particulier pour le transport de personnes : demandez à votre comptable comment traiter vos courses.
Règles des plateformes VTC : que faudra-t-il prouver lors des contrôles ?
Chaque exploitant devra pouvoir démontrer à ses plateformes trois points : aucun travail dissimulé, aucun salarié sans autorisation de travail, aucun prêt d'inscription (art. L. 3141-3). Les plateformes devront aussi repérer toute « incohérence manifeste » entre les attestations de vigilance et les données des conducteurs (art. L. 3141-4). Le décret dira quelles données seront utilisées. D'ici là, gardez à jour votre inscription, vos attestations et vos déclarations.
Y a-t-il une augmentation des cotisations URSSAF en 2027 ?
Pas à ce jour : le taux URSSAF de 2027 reste celui de 2026 tant qu'aucun texte ne le change. Au 6 novembre 2026, une activité de VTC en micro-entreprise cotise 21,2 % du chiffre d'affaires (Service-Public, fiche vérifiée le 1er janvier 2026), et le projet de budget de la Sécurité sociale déposé le 1er octobre 2026 ne relève pas ce taux.
Ce texte reste en discussion : rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026, il est au Sénat depuis le 2 novembre. Vérifiez le taux à sa promulgation. Ce qui change à coup sûr au 1er janvier 2027, c'est votre virement, car les cotisations en sortent avant le paiement. La mission note que le prélèvement ne change rien pour qui déclarait déjà correctement ses revenus (rapport, p. 43).
Combien mettre de côté pour janvier 2027 ?
L'équivalent d'un mois de cotisations si vous déclarez chaque mois, de trois mois si vous déclarez chaque trimestre. En janvier 2027, vous payez encore vous-même la fin de 2026, alors que vos virements de janvier arrivent déjà sans les cotisations. Vous ne payez pas deux fois, mais votre trésorerie encaisse les deux en même temps.
| Versé par la plateforme, par mois | Chiffre d'affaires à déclarer | Cotisations d'un mois (21,2 %) | À payer en janvier 2027, déclaration mensuelle | À payer en janvier 2027, déclaration trimestrielle |
|---|---|---|---|---|
| 3 000 € | 4 615 € | 978 € | 978 € | 2 935 € |
| 4 000 € | 6 154 € | 1 305 € | 1 305 € | 3 914 € |
| 5 000 € | 7 692 € | 1 631 € | 1 631 € | 4 892 € |
Notre calcul, à 35 % de commission et à activité constante d'octobre à décembre 2026. Chiffre d'affaires = versé ÷ 0,65. Hors contribution à la formation professionnelle, taxe de chambre et versement libératoire. Refaites-le avec votre taux réel de commission.
Le même calcul montre vos seuils en virements : à 35 % de commission, vous atteignez la franchise de TVA de 37 500 € dès 2 031 € versés par mois, et le plafond de la micro-entreprise de 83 600 € dès 4 528 € versés par mois. Ce plafond ne vous fait sortir du régime qu'après deux années consécutives de dépassement (impots.gouv.fr).
Où en est la directive européenne sur les plateformes ?
Elle ne sera pas transposée au 2 décembre 2026, selon le ministre du Travail (11 septembre 2026), et la mission juge probable qu'elle ne le soit pas non plus avant fin 2027 (rapport, p. 140). Au 6 novembre 2026, nous n'avons trouvé aucun projet de loi du Gouvernement déposé au Parlement. Le cabinet du ministre du Travail veut présenter « les contours » du texte aux partenaires sociaux le plus tôt possible (AFP, 3 novembre 2026). Des députés ont déposé la proposition de loi n° 3081 le 23 juillet 2026.
Pour vous, aucune démarche n'est à faire le 2 décembre 2026. Trois repères :
Aucune requalification automatique. La mission propose une présomption déclenchée quand le chauffeur saisit les prud'hommes et présente des faits laissant présumer un lien de subordination (recommandation n° 10).
Le passé reste hors champ. Pour un contrat en cours au 2 décembre 2026, la présomption vaut seulement pour la période qui commence à cette date (article 5 de la directive ; rapport, p. 87).
Des pistes, sans vote. La mission propose de couvrir les chauffeurs contre les accidents du travail aux frais des plateformes, dès 2028 au mieux, et d'inscrire dans la loi le principe d'une rémunération minimale (recommandations n° 14 et 15).
Notre article sur la directive et les plateformes VTC détaille le texte européen. INCOM a été auditionnée par cette mission (rapport, p. 155), et notre analyse du modèle coopératif face à la directive reprend ses constats.








